droit, l'acte authentique de vente du 14 février 2014 et conférant, de plein droit, aux exposants un droit à la restitution des terrains et à la perception d'une indemnité d'occupation correspondant à

attaqué (Orléans, 14 décembre 2000), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Technique et bâtiment (la société) prononcée le 12 octobre 1994, la Société de banque de l'Orléanais, aux droits

droit, comme c'est du reste le cas en matière de détention, mesure autrement plus attentatoire à la liberté individuelle. 14.

de faire référence aux périodes d'activité scolaire sans aucune précision de date, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour

d'instruction complémentaire, considérant que celui-ci s'était prononcé par des motifs pertinents, exacts et suffisants ; qu'enfin, il ne saurait y avoir d'atteinte aux droits de la défense dans la mesure

de plein droit ; que, par ailleurs, il n'appartient à la chambre de l'instruction d'apprécier l'opportunité de différer l'exécution d'une interdiction de territoire national afin de permettre l'exécution

correctionnelle, en date du 7 octobre 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de plein

Y..., ès qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créances superprivilégiées de salaires l'emportent de plein droit sur toutes les autres créances même celles nées régulièrement après le

faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur ; qu'à défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein

de faire référence aux périodes d'activité scolaire sans aucune précision de date, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour

[T], qu'« il n'entr[ait] pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de connaître d'une action en réparation fondée sur l'exécution dommageable de mesures d'exécution formée par un tiers à ces mesures

au juge, aucune peine, sanction, interdiction, incapacité ou déchéance ne peut résulter de plein droit d'une infraction ; qu'il en résulte que même s'il est admis que le prévenu se serait rendu coupable

prise en charge des frais de transport exposés par Mme X..., le 26 septembre 1983, pour se rendre, en ambulance, dans une clinique d'Arles, alors d'une part, que le fait que le tribunal ait avant dire droit

résiliation de plein droit,' dès lors que la LRAR postée le 18 décembre 2013 n'a pas été réclamée par M.

la résiliation de plein droit du bail la liant à la Compagnie bordelaise de la Réunion et en ordonnait son expulsion sous astreinte, alors que le preneur soutenait entre autres que le bail litigieux ne

;article 11 du contrat était un acte de procédure dès lors qu'elle servait de base à la constatation, en référé, de la résiliation de plein droit du contrat faute de régularisation, dans le mois de

droit avec les nouveaux employeurs auxquels était opposable la décision administrative et ce, dès le 26 avril 2002 ; qu'en décidant pourtant que le contrat de travail du salarié avait été maintenu avec

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 9.

la suite de leur demande de traitement de leur situation de surendettement du 8 avril 2019, par décision du 20 juin 2019, une commission de surendettement a prononcé la déchéance de M. et Mme [Z] du droit

à la sûreté, à l'interdiction des détentions arbitraires et à la liberté individuelle en ce qu'elles prolongent de plein droit, sans intervention du juge, les effets des titres de détention provisoire