privé sa décision de base légale" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Norbert bahier, pris de la violation des articles 2, 10, 591, 593 du Code de procédure pénale, 9, 11 et 15 de la loi

, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 164 de la loi du 13 juillet 1964, de l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 85 de la loi

de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966... sont supprimés" ; qu'il résulte d ainsi des dispositions combinées de l'article 98 de la loi de Finances pour 1990 et de l'article 23 de la loi du 12 juillet

Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1989) d'avoir prononcé la faillite personnelle de M.

507 pour Arnaud X... et 480 pour Lionel X... ; "aux motifs que l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 prohibe l'exploitation des jeux de hasard, dont font partie les appareils automatiques ; que

du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 103-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'INTERDIT L'OPPOSITION, L'APPEL ET LE POURVOI EN CASSATION QUE DANS LA MESURE OU CETTE

121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

529-8 du Code de procédure pénale, le tribunal a violé les textes susvisés" ; Attendu que Jean-Pierre X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code

105 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 13 février 1960, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

L. 712-9, L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991

L. 313-3, L. 313-5 et suivants du Code de la consommation, 1er de la loi du 28 décembre 1966, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

103 et 106 du Code de procédure pénale et pour violation du principe de loyauté dans la recherche de la preuve, dès lors qu'elles causent nécessairement un préjudice à la requérante dans la mesure où

à juillet 1976", soit 20 827,31 francs (3 175,10 euros) aux mensualités payées de juillet 1976 à janvier 1988", soit 37 628,01 francs (5 736,35 euros) et aux frais de notaire à hauteur de 6 000 francs

CIRCONSTANCE QUE LESPERTES DE LA SOCIETE FRIPOM ETAIENT CONSIDERABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART

Y... a été condamné à payer une certaine somme au titre des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.

susvisé" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Louis A... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir, le 26 janvier 1996,

LES CENT MINES QUE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN RAISON DE LEUR OBLIGATION INDEFINIE AUX DETTES SOCIALES, QUE C'EST SEULEMENT PARCE QUE LE MINISTERE PUBLIC A FAIT

où ces actions sont ouvertes au débiteur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;

une partie privative et une quote-part de parties communes, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965.