l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable de ce chef l'appel de Mme Y..., alors que, selon le moyen Mme Y..., dont la qualité à agir n'est pas discutée, avait un intérêt légitime et certain à obtenir la réformation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ne justifie pas qu'à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu en cours d'assurance avant sa mise à la retraite pour invalidité le 1er juillet 1997 il s'est trouvé dans l'obligation de cesser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'URSSAF fait grief aux arrêts de déclarer les appels recevables, de réformer en toutes leurs dispositions les jugements rendus le 1er février 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale

L'URSSAF fait grief aux arrêts de déclarer les appels recevables, de réformer en toutes leurs dispositions les jugements rendus le 8 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale

La cour d'appel a relevé que la mise en oeuvre de la réforme du financement de la formation professionnelle du 5 mars 2014 avait, d'une part, entraîné la diminution de la contribution globale à la formation

Par ordonnance du 19 janvier 2021, dont le syndicat des copropriétaires a relevé appel le 21 avril 2021, le juge de la mise en état l'a débouté de ses demandes.

au 3 mars 2017 ; que cette date a bien été celle du report décidé suite au refus d'utilisation de ce moyen opposé par M.

La société a mis en place l'ouverture du magasin le dimanche matin à compter du 17 septembre 2017. 2.

X... visant à la réformation de l'ordonnance de saisie pénale ; "aux motifs propres que l'ordonnance du 17 juin 2016 a été prononcée en considération d'une date de signature de l'acte authentique fixée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[F] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

à la somme de 7 913,10 euros figurant dans les motifs du jugement du 20 mai 2008 qui avait pourtant été réformé sur ce point, la cour d'appel a violé, l'article R. 121-1 du code des procédures

Sira fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se prononçant de la sorte, en considération de circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme

[U] à 6 116,36 €'' et de le ''réformer pour le surplus'', sans identifier le ou les chefs de jugement dont il demandait la réformation ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire qu'elle était bien saisie d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le troisième moyen proposé par le procureur général, également pris de la violation de l'article 56-1 du code de procédure pénale, critique l'ordonnance attaquée en ce que, ordonnant la mise à exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport