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1 947 résultats pour « mise à prix fixée par le jugement d'orientation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137221acd580146773fa42b

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

même jour, le même bien, au même prix à Melle A... ; qu'ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, au motif que la valeur vénale de l'appartement était supérieure au prix stipulé dans l'acte, elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200766

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution a annulé le nouveau commandement valant saisie immobilière ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201541

Cassation

23 octobre 2008

23 octobre 2008

X..., après avoir fait délivrer à M. et Mme Y... un commandement de payer valant saisie de leur immeuble, les a assignés à comparaître devant un juge de l'exécution, à l'audience d'orientation du 27 juin

Source officielle
CC

civ1

61372119cd580146773f0f5b

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, pour la réalisation d'une construction qui lui avait été confiée, la société Soleg, filiale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110776

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

se réfèrent au jugement d'orientation, et non au jugement d'adjudication, l'arrêt du 24 février 2014 ayant été rendu sur appel du jugement d'orientation du 12 septembre 2013, M. et Mme X... ayant présenté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01137

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

définitive le prix total supporté par l'abonné mobile pour un appel vers la société Le Numéro et facturé par la société Orange s'établit par l'addition, d'une part, du prix du service de renseignements

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53256

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X..., travailleur handicapé classé catégorie B pour une durée de cinq ans, a été orienté en atelier protégé par la COTOREP avec une période d'essai de trois mois et engagé par l'Association des paralysés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200345

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

X..., a engagé contre ce dernier une procédure de saisie immobilière par un commandement délivré le 29 mai 2009 ; que par un jugement d'orientation, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201622

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

X... a interjeté appel le 26 mars 2014 d'un jugement d'orientation rendu dans un litige l'opposant à la société MCS et associés et à la direction régionale des finances publiques de PACA prise en qualité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201179

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la CEPAC, alors « qu'en toute hypothèse, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200549

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

en état d'être jugée, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; qu'en retenant, pour prononcer la caducité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02627

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201308

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

qu'en l'espèce, il était constant que le 24 janvier 2008, la SCI Mat s'était vue assignée à comparaître à une audience d'orientation fixée au 20 mars 2008 et que, le 20 mars 2008, était ordonné le renvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02625

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

en son audience publique du douze décembre deux mille douze.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00803

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable afin de lui permettre de connaître les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201326

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

a pu avec raison fixer la mise à prix à une somme correspondant à environ le tiers de la valeur de l'immeuble, cette mise à prix n'étant ni dérisoire, ni excessive et de nature à éloigner de nombreux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200781

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

X..., celui-ci a, avant l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, pris des conclusions d'incident sous la constitution d'un avocat inscrit au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Sur le deuxième moyen, pris en sa huitième branche, proposé pour la société Elco Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, proposé pour la société Bouygues Enoncé des moyens 18.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10501

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

qui en fixe le montant pour chaque salarié ; en outre, il est établit que cette prime a été diminuée pour tous les salariés, cette diminution s'expliquant par la diminution des produits d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100600

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

de la CANCAVA, à la somme de 70.898,93 euros, fixé la créance de la [...] à la somme de 10.883,03 euros, fixé la créance du TRESOR PUBLIC DE SERIGNAN à la somme de 20.586,30 euros, fixé la créance de

Source officielle

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