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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137221acd580146773fa42b
9 mars 1994
même jour, le même bien, au même prix à Melle A... ; qu'ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, au motif que la valeur vénale de l'appartement était supérieure au prix stipulé dans l'acte, elle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200766
1 juin 2017
X... à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution a annulé le nouveau commandement valant saisie immobilière ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C201541
23 octobre 2008
X..., après avoir fait délivrer à M. et Mme Y... un commandement de payer valant saisie de leur immeuble, les a assignés à comparaître devant un juge de l'exécution, à l'audience d'orientation du 27 juin
civ1
61372119cd580146773f0f5b
14 février 1990
- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, pour la réalisation d'une construction qui lui avait été confiée, la société Soleg, filiale
ECLI:FR:CCASS:2018:C110776
12 décembre 2018
se réfèrent au jugement d'orientation, et non au jugement d'adjudication, l'arrêt du 24 février 2014 ayant été rendu sur appel du jugement d'orientation du 12 septembre 2013, M. et Mme X... ayant présenté
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01137
4 novembre 2008
définitive le prix total supporté par l'abonné mobile pour un appel vers la société Le Numéro et facturé par la société Orange s'établit par l'addition, d'une part, du prix du service de renseignements
soc
6079b1bd9ba5988459c53256
2 juin 2004
X..., travailleur handicapé classé catégorie B pour une durée de cinq ans, a été orienté en atelier protégé par la COTOREP avec une période d'essai de trois mois et engagé par l'Association des paralysés
ECLI:FR:CCASS:2014:C200345
27 février 2014
X..., a engagé contre ce dernier une procédure de saisie immobilière par un commandement délivré le 29 mai 2009 ; que par un jugement d'orientation, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance
ECLI:FR:CCASS:2015:C201622
3 décembre 2015
X... a interjeté appel le 26 mars 2014 d'un jugement d'orientation rendu dans un litige l'opposant à la société MCS et associés et à la direction régionale des finances publiques de PACA prise en qualité
ECLI:FR:CCASS:2024:C201179
28 novembre 2024
M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la CEPAC, alors « qu'en toute hypothèse, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour
ECLI:FR:CCASS:2024:C200549
13 juin 2024
en état d'être jugée, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; qu'en retenant, pour prononcer la caducité de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02627
12 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors
ECLI:FR:CCASS:2010:C201308
24 juin 2010
qu'en l'espèce, il était constant que le 24 janvier 2008, la SCI Mat s'était vue assignée à comparaître à une audience d'orientation fixée au 20 mars 2008 et que, le 20 mars 2008, était ordonné le renvoi
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02625
en son audience publique du douze décembre deux mille douze.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00803
30 septembre 2020
de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable afin de lui permettre de connaître les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences
ECLI:FR:CCASS:2018:C201326
18 octobre 2018
a pu avec raison fixer la mise à prix à une somme correspondant à environ le tiers de la valeur de l'immeuble, cette mise à prix n'étant ni dérisoire, ni excessive et de nature à éloigner de nombreux
ECLI:FR:CCASS:2011:C200781
7 avril 2011
X..., celui-ci a, avant l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, pris des conclusions d'incident sous la constitution d'un avocat inscrit au
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
Sur le deuxième moyen, pris en sa huitième branche, proposé pour la société Elco Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, proposé pour la société Bouygues Enoncé des moyens 18.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10501
2 juin 2016
qui en fixe le montant pour chaque salarié ; en outre, il est établit que cette prime a été diminuée pour tous les salariés, cette diminution s'expliquant par la diminution des produits d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2016:C100600
1 juin 2016
de la CANCAVA, à la somme de 70.898,93 euros, fixé la créance de la [...] à la somme de 10.883,03 euros, fixé la créance du TRESOR PUBLIC DE SERIGNAN à la somme de 20.586,30 euros, fixé la créance de
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