de grâce ; que le délai de huit jours prévu au contrat doit être respecté comme tenant lieu de loi entre les parties ; que ce délai est expiré depuis le 22 novembre 2007 à 24 heures ou à minuit ; qu'à

en recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités faisant l'objet du redressement à l'expiration du délai de trente jours imparti au cotisant pour répondre aux observations de

en demeure ; que le 29 mai 1990, la société Genefim a adressé à la société Damis une mise en demeure, demeurée infructueuse, de payer diverses sommes ; que la société Damis a été mise en redressement

l'une des fractions de primes, ne prive pas l'assureur de la faculté de se prévaloir, en vue de la résiliation de la police, de la mise en demeure de payer délivrée antérieurement à l'expiration de la

du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce

qu'à libérer une surface au sous-sol, non comprise dans le bail ; que, le 22 février 2007, la société Lensotel a assigné la société Laurentel en nullité de la mise en demeure et en résiliation du bail

n'étant pas mis en mesure de connaître l'objet de la décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la réclamation avait été formée tardivement, que la notification de payer et la mise en demeure

n'étant pas mis en mesure de connaître l'objet de la décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la réclamation avait été formée tardivement, que la notification de payer et la mise en demeure

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

de la publication du jugement d'ouverture mais que, par exception, si le créancier justifie avoir été dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois

d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.

résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours (après l'envoi d'une lettre recommandée valant mise en demeure, elle-même adressée à partir du 10ème jour de l'échéance) par notification

Puisque l'exercice du droit de repentir purge les manquements antérieurs du locataire, aucune action en résiliation du bail expiré ne peut plus ni être intentée ni poursuivie à compter de la date de l'exercice

du délai d'un mois ayant suivi la mise en demeure du 29 juillet 1986, qui relevaient seuls des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

, pendant la durée du délai de cinq ans fixée à l'article 257-7° du code général des impôts, destiné à la vente ; que l'immeuble invendu à l'expiration de ce délai, changeant d'affectation, sort du champ

d'un mois, visant et rappelant les termes de l'article L. 145-17-1-1° du code de commerce ; mais il n'est pas contesté que les loyers ont été payés dans le délai d'un mois suivant la mise en demeure de

CELLE-CI EN DEMEURE D'ACQUERIR CET IMMEUBLE DANS LE DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS EN VIGUEUR A L'EPOQUE ET LE 4 AVRIL 1977 RENOUVELE LEUR MISE EN DEMEURE ; QU'ILS ONT REITERE CES DEMANDES PAR PLI RECOMMANDE