L. 216-13 du code de l'environnement, sollicitant des mesures conservatoires à l'encontre de la société [3]. 3.

86 alinéa 4 et 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les moyens pris, notamment, de la violation des articles 172, 183, 206, 218 et 682 du Code

199, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Me Gaspar, conseil de Nasser X..., à l'audience

217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait régulièrement fait le 9 janvier 1991, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué,

Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique dans laquelle un avocat placé sous écoute réfère de sa mise en cause dans une procédure pénale

J..., en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21, alinéa 3, et 9 de code pénal ; 1°) alors que la contradiction de motifs

du dispositif technique ayant été mis en place ; que la mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa ne peut concerner les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être mise

de Michel Z..., pris de la violation des articles 80, 116, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[T] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant les conditions de sa détention, au visa de l'article 803-8 du code de procédure pénale. 4.

81 et 151 du Code de procédure d pénale, de l'article 8 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance des dispositions des articles

qu'aux termes des dispositions des articles 81, alinéa 2 et 3, et D. 15-7 du code de procédure pénale, il est établi une copie des actes d'instruction ainsi que de toutes les pièces de la procédure ;

, violant ainsi l'article 1152, alinéa 2, du code civil par fausse application ; 3°/ que le caractère excessif du montant de la clause pénale résulte de la disproportion manifeste entre l'importance

3 et 216 du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

de confiscation encourue, l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal relatif à la confiscation en valeur ; qu'en jugeant que cette saisie pouvait être fondée, en outre, sur les alinéas 1 à 3 de l'article

354 et 355 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut, insuffisance

105, 151 alinéa 3, 152 et 206 du Code de procédure pénale, 3 et 5-1 c de la Convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble d violation des droits de

Mocaer, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en présence de M.

L. 16 B du code de procédure fiscale, des articles 56, 57, 96 et 591 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour débouter M.

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.