DE L'ACTION EST BIEN EN PRINCIPE LE JUGE DE L'EXCEPTION, L'ARTICLE 1666, SPECIAL A LA MATIERE DES IMPOTS DIRECTS, VIENT PRECISEMENT LIMITER SUR CE POINT LA PLENITUDE DE JURIDICTION CONFEREE AU JUGE REPRESSIF

A... et de Mme Lacabarats, conseillers, cette dernière a donné lecture de l'arrêt ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition qui l'a rendu au regard de l'article 592 du

la demande d'extension de la mission de l'expert formée par la société FRR et d'ordonner l'extension de cette mission alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

[Q], juges.

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée interdit au juge civil de condamner solidairement les dirigeants d'une société,

que le moyen n'est pas fondé ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la banque : Vu les articles 31 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société MJA, qui n'a pour mission

ne constitue pas davantage une faute commise par Monsieur H... en tant que liquidateur amiable de la Société [...] ; qu'ainsi, quelles que soient les carences de Monsieur H... dans l'exercice de sa mission

relative au contrôle de l'application desdites règles et que cette mission est distincte de celle relative à la sécurité des personnes.

, l'accroissement temporaire d'activité invoqué par l'employeur au titre des quatrième et sixième contrats n'est pas avérée ; Que l'employeur ne justifiant pas du motif de recours à ces contrats de mission

Au regard des textes précités relatifs à la mission du juge, celui-ci doit bien être considéré comme tenu de relever de tels moyens, dès lors qu'ils sont de pur droit (I. PETEL-TEYSSIE, Encycl.

Il convient toutefois de relever que la mission ordonnée par le juge des référés est complète et adaptée à la situation spécifique de Monsieur Smaïl X..., en posant des questions spécifiques à la dépose

premier et de confirmation d'informations mensongères et défaut de révélation de faits délictueux, pour le second, a annulé des actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

aux motifs que, sur la qualité d'agent public étranger, il est contesté qu'un président de la République en exercice puisse être qualifié comme tel ; que cependant, au stade de la mise en examen, la mission

valorisation, alors même que le pouvoir législatif a pour souci légitime de permettre les opérations publiques au moindre coût pour les finances des collectivités locales, ce qui ne participe nullement de la mission

Il a été mis fin à la mission de Monsieur B... deux années avant le début des travaux. Ainsi, il n'est pas démontré de manquement de Monsieur B... dans l'exécution de sa mission.

, l'appréciation de la nécessité des documents pour l'exercice de la mission et, par voie de conséquence, la fixation des nécessités de la mission appartiennent au juge ; que celui-ci doit vérifier

D... dans ce cadre répond donc à l'une des hypothèses légales de recours au contrat de mission, - que ce n'est qu'à la suite du jugement dont appel, déboutant M.

refusé d'apprécier la légalité de la commission rogatoire du 4 juin 1998 ; " aux motifs, d'une part, que le réquisitoire introductif est argué de nullité en ce qu'il ne respecte pas la saisine du juge

salariés des sociétés plaignantes, ce en violation des articles 92 à 99 du Code de procédure pénale ; ces agents ont pris connaissance de pièces saisies et agi en qualité d'experts sans avoir reçu mission

détermine les travaux propres à y remédier et apporte des réponses précises et circonstanciées aux dires des parties, sans constat d'un manquement de l'expert dans ses investigations et ses réponses à la mission