PAR LE DROIT INTERNE FRANCAIS, VOIRE A FAIRE APPRECIER PAR ELLE LES MOYENS DE PREUVE A RETENIR PAR DES JURIDICTIONS FRANCAISES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT ENFIN QUE POUR CALCULER LE MONTANT

La cassation sera limitée à la seule disposition relative au montant de la peine d'amende prononcée à l'encontre de M.

L... au paiement d'une amende de 50 000 euros avec sursis à hauteur de 20 000 euros ; alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de

U... pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse et dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de 150 euros conformément aux articles L. 121-2 et L. 121-3

Ils ajoutent encore que ces mêmes éléments, ainsi que les ressources et les charges du prévenu justifient la peine d'amende et la peine d'interdiction de la profession à l'occasion de laquelle l'infraction

Statuant sur le pourvoi formé par : - ULRICH X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 décembre 1993, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende

supérieur à celui que fixe la loi ; que le montant de l'amende de la contravention de la 4ème classe est de 5 000 francs au plus ; qu'en prononçant 36 amendes à 250 francs chacune, le montant total de

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise sur le principe du cautionnement et, fixant son montant

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 2004), qui a débouté son mari de sa demande en divorce, d'avoir limité à une certaine somme le montant

; "alors que l'article R. 621-1 du Code pénal incrimine et sanctionne la diffamation non publique ; que la référence expressément faite par ce texte à l'amende prévue pour la contravention de 1ère

d'une distorsion entre le train de vie du mis en examen et le montant de sa pension de retraite ; que s'agissant des charges de M.

douanière d'un montant de 75 000 euros, tout en ordonnant la confiscation de la somme de 32 850 000 pesetas espagnoles (soit 197 432,45 euros), après que cette somme eut été rendue indisponible pendant

sérieux laissant présumer que David Y... a commis les faits qui lui sont reprochés ou, pour le moins, a fait usage d'attestations ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts, et encourt

En prononçant ainsi, alors que pour apprécier la gravité de la peine prononcée, seul est à prendre en considération le montant de l'amende indépendamment de ses modalités d'exécution, les juges du second

[R] à la peine de trois ans d'emprisonnement assortie du sursis simple et à une amende de 50 000 euros, et la [1] à 100 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que d'une part, en matière correctionnelle,

[K] à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils, que M.

[Z] à une confiscation de la somme de 12 185,61 euros et à une amende douanière d'un même montant et M.

; qu'en matière d'escroquerie, l'amende peut atteindre 2, 5 MF ; qu'il s'agit en l'espèce d'escroqueries commises en bande organisée avec des ramifications à l'étranger et portant sur des montants particulièrement

A... des sommes très importantes (plus de deux millions d'euros en quelques mois), qu'elle indique elle-même avoir effectué une belle carrière et avoir hérité de ses parents, dans ce contexte le montant

encourues et la réparation du préjudice ; que ce montant est proportionné à la situation de M.