l'article 809, alinéa 2, du code civil ; que le mandant a opposé la nullité du mandat, tirée, notamment, de ce que celui-ci ne mentionnait pas le nom et l'adresse du garant ; Attendu que, pour écarter ce moyen

à l'alinéa 2, de l'article 10, à savoir la défense de l'ordre ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 10 de la Commission européenne de sauvegarde des droits de l'homme soulevé par

, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à 31 amendes de 50 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

seconde, pour complicité de ce délit, les a condamnés à 5 000 francs d'amende chacun ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que l'intéressé était suffisamment informé des faits servant de base à la prévention et qu'il avait été mis en mesure de présenter ses moyens

de départ de la prescription est l'ordonnance de référé en date du 17 juillet 1997 qui a désigné le médecin expert, qu'à l'occasion de la procédure du 3 novembre 2000, l'assureur pouvait opposer tout moyen

illicite, que le désistement de l'employeur de son instance en contestation de la validité de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical ne l'empêche pas d'exciper de la fraude comme moyen

(Seine-Saint-Denis), pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société ABCO, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pour, le moyen unique de cassation annexé au

dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lyon, juridiction spécialisée pour connaître des moyens de défense fondés sur ces dispositions

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense du prévenu invoquant l'existence d'une délégation de pouvoirs régulière au profit

société Péninsuliège reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à une demande en justice, ensemble la renonciation à un ou plusieurs moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure

Nicot, conseiller rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Masse-Dessen

Z... n'avait pas été investi de l'autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter les règles de sécurité; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité de base est illégale"; Les moyens étant

condamnation à leur encontre, en qualité de cautions solidaires de la société Gill, confirmé par arrêt du 20 mai 1999 de la cour d'appel de Versailles, devant laquelle ils avaient invoqué, à titre de moyen

civile, section civile et commerciale), au profit de la société Wartsila SACM Diesel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

sans autorisation administrative, délits prévus et réprimés par les articles L. 617-24 et L. 617-25 du Code de la Santé publique, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour écarter le moyen

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

PARIS, 13ème chambre, en date du 31 mai 1999, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2036 du Code civil, 103 de la loi du 25 janvier 1985