fortiori d'un lien entre un motif économique et la suppression du poste de M.

Pour évaluer le montant du préjudice écologique et condamner solidairement M.

X..., employé par la société Peugeot-Sodexa en qualité de chef de groupe, a été licencié pour motif économique le 2 décembre 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les difficultés économiques ou la nécessité de réorganiser l'entreprise dans le but de sauvegarder

économique par la société Hôtelière Lutetia Concorde, au motif pris de leurs refus "d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction de la rémunération

X... s'est vu proposer en reclassement un poste de directeur rattaché à la direction générale de la société Nathan qu'il a accepté ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 octobre 1997 ; Attendu

justifiant le licenciement et leurs incidences sur l'emploi ce dont il résulte qu'elle a suffisamment motivé la lettre de licenciement ; en décidant que cette lettre n'énonçait pas le motif prévu par

activité ; qu'en retenant le transfert d'une entité économique autonome entre les deux associations et la poursuite du contrat de travail du salarié au motif que la convention de partenariat n'a pas été

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement constitue un licenciement économique et de rejeter ses demandes principales, alors « que la modification du contrat de travail pour motif économique

l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il incombe au juge saisi d'une contestation relative à la réalité du motif

justifiant un licenciement ; qu'en l'espèce, la SREPC produisait au soutien du licenciement économique de Mme X..., une note économique faisant état d'un découvert bancaire de 678 000 francs auprès de

, est en deçà de celui de 250 millions de francs hors taxe nécessaire pour l'amortissement des structures de l'entreprise ; qu'en affirmant cependant que cette lettre ne fait pas état de difficultés économiques

; qu'il aurait été injuste et inéquitable de muter à nouveau ces salariées sur un poste nécessairement plus pénible, le poste presse, au prix d'une modification substantielle de leur contrat de travail

lorsque l'administrateur judiciaire procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques

ou à des mutations technologiques, une réorganisation peut constituer un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité concerné de l'entreprise

X..., engagé le 5 novembre 1990 en qualité de conducteur de travaux par la société Sogea centre, a été licencié pour motif économique le 7 janvier 1997 ; que dans la lettre de licenciement, le motif est

X... a été engagé par la société Airbat et STM réunies à compter du mois de mars 1984 en qualité de préparateur agent technique ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique à la suite

Y... aux droits duquel vient la société Martin-Viltard en qualité de femme de ménage sans contrat écrit, a été licenciée pour motif économique le 26 septembre 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction

de licenciement économique si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir

D..., X..., Y..., A..., F... et H..., ont été mis à pied à titre conservatoire, convoqués à un entretien préalable en vue de leur licenciement pour motif économique puis licenciés pour faute grave en raison