de l'accident" ; que, dans son rapport du 18 janvier 1998, invoqué par la cour d'appel à l'appui de sa décision, l'expert Jourdan avait imputé l'accident lui-même au non-respect, par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., la société SAES invoque non seulement la baisse importante de son chiffre d'affaires pour l'année 1995, mais également l'impossibilité de faire face à l'amortissement de ses structures en raison

en raison de la maladie de son enfant, il a droit au congé non rémunéré d'une durée maximale de trois jours prévu par l'article L. 1225-61, et non au maintien intégral de son salaire, cette hypothèse

X... au regard de l'article 8 de ladite convention, n'avait qu'à rechercher si la société Goodyear s'était ou non trouvée dans l'obligation de procéder à son remplacement effectif; qu'en introduisant une

nécessaires à son état, ce qui ne serait pas certain en cas d'élargissement non préparé avec le personnel médical de la personne mis en examen ; qu'il convient donc surtout de le protéger contre lui-même

cadre d'un marché de sous-traitance forfaitaire qui exclut tout paiement de travail supplémentaire en l'absence d'un accord écrit et préalable de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ne peut obtenir

compte les motifs tenant au délai insuffisant pour reconvoquer le mis en examen, obtenir le concours des services à son extraction, au possible refus d'extraction et aux contraintes non spécifiées du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

motif réel ni sérieux de licencier son salarié absent depuis près d'un an, au seul motif que son indisponibilité médicale n'était pas définitive, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du

PIREYRE, président Arrêt n° 234 F-B Pourvoi n° F 20-22.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée, au terme de deux examens successifs, par le médecin du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 12.