en cessation de ces troubles et en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, confirmatif du jugement qui avait accueilli ces demandes, d'avoir élevé le montant de l'astreinte

Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2017, qui a rejeté sa requête en relèvement d'astreinte ; La COUR, statuant après

direction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'heures complémentaires et supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les astreintes

20 000 euros, de condamner la société Mobiserv à payer cette somme aux époux Y..., de maintenir l'astreinte provisoire déjà ordonnée pour cette démolition, de confirmer l'astreinte liquidée à 40 000 euros

X... , employé par la société BRL depuis le 1er août 1982 en qualité de barragiste machiniste, a assuré à son domicile, de février 1994 à juillet 1999, en sus de ses horaires de travail, une astreinte

l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

, d'une part, qu'il est constant que le taux de l'astreinte définitive est fixé par le juge sans égard au préjudice subi par le créancier et qu'une astreinte définitive ayant déjà courue ne saurait être

L'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée et le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un autre juge, n'a pas le pouvoir de remettre en cause

H... à payer au Trésor public la somme de 3 000 euros en liquidation de l'astreinte alors « que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, dont il résulte que

que les dispositions européennes applicables sur la publication des comptes requise à son encontre venait fausser le jeu de la concurrence constitue une impossibilité ou une difficulté juridique de nature

l'arrêt attaqué, qui déclare Eddie Y... coupable de construction sans avoir obtenu le permis de construire, a ordonné la démolition de la construction litigieuse, dans le délai de quatre mois sous astreinte

Y... et de tous autres grévistes occupant l'usine avec le concours de la force publique et ce, sous astreinte de 1 000 francs par occupant se maintenant dans les lieux passés le délai de deux heures après

[H] a assigné le syndicat des copropriétaires devant un juge de l'exécution, en liquidation de l'astreinte prononcée et en fixation d'une nouvelle astreinte. 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le relèvement des astreintes prononcées à l'encontre de Mme B... Q... épouse U... et de M. H...

[H] était, pendant les astreintes, à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles et que, au contraire, M.

la société civile professionnelle Widenlocher (SCP), notaire rédacteur de l'acte de cession du lot ; Attendu que la société Les Amandiers et la SCP de notaires font grief à l'arrêt de liquider l'astreinte

d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication de la décision et a ordonné, sous astreinte

dont Mme X... faisait état et notamment le fait de l'astreindre aux seules saisies informatiques des commandes qui ne l'occupaient que trois heures par jour n'étaient que la manifestation du droit de

;appel a infirmé l'ordonnance d'un président de tribunal de commerce condamnant la société DHL Global Forwarding France (la société DHL) à payer à l'administration des douanes, sous astreinte