Y... et de Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

la faculté pour les parties de convenir dans la limite de deux ans un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux n'est autorisée par l'article L. 145-5 du code de commerce que lors de l

Restauration Rapide Duparc) un bail commercial pour une durée de 9 ans à compter du 4 septembre 2008, prévoyant un loyer HT de 14% du chiffre d'affaires alimentaire HT réalisé par le preneur, - suivant

: Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche de ce moyen, ci-après annexée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[D] un bail rural d'une durée de neuf années venant à expiration le 25 décembre 2019, et portant sur deux parcelles, l'une en nature de terre labourable cadastrée YB [Cadastre 5], l'autre en nature d'herbage

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le 7 juillet 2015, la société Le César a pris à bail le terrain pour neuf ans à compter du 1er juillet 2015. 5. Le 1er février 2016, M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Tél and Com.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

[Y] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

commercial du 10 novembre 1999, renouvelé le 1er octobre 2008 pour une durée de 9 ans avec un loyer initial de 93120 euros HT HC par an et un loyer actuel contesté par SADEV 94 de 98121 euros, - Bail

, et ce, chaque année, ainsi que prévu par les dispositions du bail initial.

du bail alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté après mise en demeure postérieure à l'échéance

En annexe au bail du 4 juin 2011 se trouve un bail daté du 1er décembre 2001 conclu entre Mme [V] [M] épouse [X] et M.

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme S...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme A...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. P... et Mme C...