SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AVEU EXIGE DE LA PART DE SON AUTEUR UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RECONNAITRE POUR VRAI UN FAIT DE NATURE A PRODUIRE

et ce alors que la partie civile disposait de ressources mensuelles d'environ 1 500 euros, d'autre part c'est lui qui indiquait à Mme A... la somme inscrite en lettres et en chiffres et qui notait le nom

Y... en mentionnant son nom comme bénéficiaire et en indiquant la date du 9 mars 1992 ; que constitue une falsification toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie

septembre et 29 octobre 1984) d'avoir déclaré les biens lui appartenant expropriés au profit de la ville de Saumur, puis, d'avoir, usant de la procédure de rectification d'erreur matérielle, modifié le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Didier Y..., 2 / Mme B...

X... fait grief à l'arrêt de retenir que le titre est un billet à ordre, alors, selon le pourvoi, 1 ) que le titre improprement qualifié de billet à ordre où l'émetteur n'a pas indiqué le nom du bénéficiaire

N'EST PAS RETOURNE A L'EMETTEUR MAIS AU BENEFICIAIRE ET QUI FAIT L'OBJET ALORS D'UN CERTIFICAT DE NON-PAYEMENT DELIVRE PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, EST UN DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE L 104 DU CODE

A RECLAME LE PAIEMENT DE LA FACTURE A LA SCAABIM QUI LUIA REMIS UN CHEQUE DE 71.577,45 FRANCS NE PORTANT PAS LE NOM DU BENEFICIAIRE, QUE M. X...

qui, par une décision motivée et exclusive de toute dénaturation, ont estimé que les seuls documents versés aux débats par Mme Y..., en particulier ses relevés de comptes qui ne mentionnaient pas le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Bonnasse, société anonyme, dont

souscrit, la Cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil par refus d'application ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom

D'UN COMPTE EN VUE DE DEPOSER UN CHEQUE DE BANQUE D'UN MONTANT DE 1.569.254 FRANCS, SANS NOM DE BENEFICIAIRE, TIRE PAR LA CGIB SUR LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, ET PORTANT DEUX SIGNATURES ; QUE

de l'expropriation est une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; que la rectification du nom du bénéficiaire de l'expropriation conformément à l'arrêté de cessibilité rendu le 30 août 2016 sera

DELAI DE CINQ ANS COMME EXPLOITANT DES TERRES LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONGE A FIN DE REPRISE MENTIONNAIT BIEN LES NOMS

X... avaient été annulées ultérieurement par le bénéficiaire, l'URSSAF, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où résultait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Marie Y..., Jean X..., demeurant ...

suivirent la conclusion de la vente, retient que cette banque avait, dans l'exécution de ces ordres, dans l'établissement du montant et dans la transmission du chèque de paiement ainsi que dans le libellé du nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bordelaise de CIC de ce qu'elle se désiste de son

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de change datée du 23 mai 2005, qui ne précise pas le nom du tireur mais comporte une signature, porte comme nom de bénéficiaire "STAR GROUP SYLIANCE" ; que cette lettre

X... produit des relevés bancaires sur lesquels ne figurent ni le nom du bénéficiaire ni la cause des paiements effectués par chèques quand il appartenait à Mme Y..., qui contestait la remise des fonds