, version contestée par Pierre Y... ; que celui-ci, entendu par le juge d'instruction, a précisé que Jean-Claude X... avait toujours été en concurrence avec d'autres pour la nomination à ces fonctions,

DECEMBRE 1965, 191, PARAGRAPHE 3, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR M BURLE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS

de la société CONSTRUIRE, dont le siège est à Eysines (Gironde), avenue Jean Mermoz, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

l'égard des tiers par un président, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ; que les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres

DANIAULT AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES EST UNE NOMINATION POUR ORDRE ET, D'AUTRE PART, PARCE QUE LES MAGISTRATS, RECRUTES A TITRE TEMPORAIRE, NE PEUVENT EXERCER QUE DES FONCTIONS DU PREMIER

DEPUIS 1963 D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT DEVENU EN 1970 PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SOCIETE GALBA QUI AVAIT, AU DEBUT DE L'ANNEE 1974, A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE

de plus ; que l'article 8 de la CCN portant sur les nominations aux fonctions de sous-directeur, DGA et DG, est ainsi rédigé concernant les DGA : « la nomination aux fonctions de DGA exige que les conditions

judiciaire dispose que : « L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

une personne n'appartenant pas au corps judiciaire, désignée pour exercer les fonctions de procureur de la République en l'absence de toute base légale ; que l'article 56 du décret du 22 août 1928, sur

[R] en qualité de directeur, et l'autre, signée le 8 décembre 2011 par M.

personnes et dont le prix avait pourtant été intégralement réglé par celles-ci à la société Speed Auto, mais intégralement utilisé à d'autres fins, au-delà de la marge commerciale ou commissions de l'intermédiaire

DE JUGE D'INSTRUCTION, AYANT ETE NOMME DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET N'AYANT PAS ETE RENOUVELE DANS CES FONCTIONS DANS LES FORMES PREVUES POUR LA NOMINATION DES MAGISTRATS DU SIEGE ; MAIS ATTENDU QUE,

fonctions techniques exercées par M.

entreprise, pp. 4 et 5) ; ALORS QUE 1°), la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement

4e chambre sociale), au profit de la société Régie Renault, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1991) , que, par arrêté de nomination du 16 mai 1977, Mme X... a été engagée

des ateliers de pratiques culturelles, fonction qui à la suite d'un vote à bulletin de secret au sein du conseil de l'UFR réuni le 30 juin 2014, a été dévolue à M.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Quilichili, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations, faisant fonction de président, en l'absence et par empêchement des présidents de cette chambre et des magistrats désignés, par

A..., directeur financier, indiquait que l'intéressée disposait d'un véhicule Mercedes C 200 de fonction pour un loyer mensuel de 5 225 francs ; en cote D 54 se trouve le contrat de Nelly Y... sur lequel