AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

lors des débats par M.

1382 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, R. 211-10, R. 211-13 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral en application de l'article 1240 du code civil, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dont le paiement a été sollicité auprès du juge liquidateur lors de la production des dettes ; qu'ils ne constituent qu'un préjudice indirect qui ne peut donner lieu à indemnisation devant la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Grands Bains Simart", société à responsabilité limitée

X... par application de l'article 5 du code de procédure civile, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société EDF avait proposé devant le tribunal correctionnel la fin de non-recevoir tirée

X... à payer à la société Sicap une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la violation de la clause de non-concurrence alors, selon le premier moyen : 1

du principe de réparation intégrale, le préjudice réparable s'entend de la totalité de la perte subie par la victime de la faute ; que la perte de bénéfice d'une défiscalisation licite est un préjudice

Soutenant que la société Courtassur avait manqué à son obligation de délivrance conforme, la société O2A assurance l'a assignée en réparation de son préjudice.

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mario Y... à verser à l'association Alfise la somme de 5 000 francs en réparation de son préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[Z], la date à laquelle celui-ci avait eu connaissance de son défaut d'affiliation au système de sur-retraite, fait générateur de son préjudice, et non pas sa connaissance de l'existence dudit système

Y... était contraire à la vérité, et que Abba-Ascher X... le savait ; que, l'intention coupable devant résulter de la connaissance de l'inexactitude des faits certifiés et du préjudice qui peut en résulter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

subsidiaire de supplément d'information, que le jugement du 2 février 2006 était non avenu et que les actes argués de faux n'ont pas été susceptibles de causer un préjudice, cependant qu'il ressort du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt