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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794dfc9ba5988459c48d1b

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201040

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

paiement; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200097

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 0000 euros est ou non

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741654f

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.143-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201039

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201038

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb1e

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Boiro Nobel, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100213

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

de l'immeuble, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et l'affaire est à nouveau jugée par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10470

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

du travail ayant motivé ainsi sa décision : "considérant qu'aucune action significative n'a été entreprise suite aux résultats déplorés par la direction, qu'il n'est pas démontré que le non atteinte des

Source officielle
CC

soc

6079b1649ba5988459c52099

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

. : " le non-respect des procédures, la transgression des instructions de vos responsables, le dénigrement de ceux-ci, le refus de vous mettre en conformité avec les règles de l'entreprise, la non-atteinte

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c260

Cassation

27 juin 1969

27 juin 1969

Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non atteinte par la prescription quinquennale la créance de l'URSSAF de Paris portant sur des majorations de

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a453

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301252

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

l'article 631 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Attendu que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100356

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

liquidation des immeubles dépendant de la succession et situés à l'étranger ; que l'instance s'est poursuivie sous le numéro RG 04 / 24633 devant la cour du chef des dispositions de l'arrêt du 14 avril 2005 non

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100550

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

jugement du 14 décembre 2017 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lorient en toutes ses dispositions non atteintes par la cassation et d'annuler toute la procédure de saisie immobilière

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civ2

60794ca49ba5988459c463ed

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X... avait été condamné par l'ordonnance de non-conciliation, dus depuis l'arrêt du 24 janvier 1989 ; que M.

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CC

soc

613724dacd58014677418e32

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs soutiennent que le

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531ee

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement aux parties : Vu les articles 625 et 638 du nouveau

Source officielle
CC

soc

6079b20c9ba5988459c556de

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

CESSATION DU CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION PERMETTANT D'ACCORDER LADITE INDEMNITE QUAND L'INTERESSE NON

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CC

soc

613724dfcd5801467741913d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par M.

Source officielle