LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... ne comportaient point l'aveu implicite et non équivoque du non-paiement par celui-ci des deux billets qu'il avait avalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou la non-existence de découverts sur les deux comptes de M. et Mme X... à des dates différentes ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient, appréciant souverainement l'intention des parties, que

; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société Promalliance, l'arrêt rendu le

autorisation préalable de l'assemblée générale, s'agissant d'un simple acte préparatoire à une éventuelle action en recouvrement n'ayant d'incidence qu'en termes de point de départ des intérêts moratoires et non

S... ni de tout autre locataire, non attrait en tout état de cause à la procédure, ce qui conduit à exclure la responsabilité de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

recours à l'amiante et entre les modalités d'utilisation faites de cette substance, pour apprécier si l'employeur a pu avoir conscience de l'exposition du salarié au risque et en conséquence, retenir ou non

, COMME L'ARRET ATTAQUE LE RECONNAITRAIT LUI-MEME, QUE LA PROPRIETE DU NAVIRE ET NON L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LES CO-PROPRIETAIRES DU NAVIRE EN VUE DE SON EXPLOITATION ; ALORS, D'AUTRE

A l'avance je vous remercie de réfléchir à ces deux sujets », et dénote, contrairement à ce que soutient Monsieur X..., non l'existence d'entretiens « durant lesquels l'employeur exerçait son harcèlement

par les dispositions des articles 427 alinéa 2 et R. 155 du Code précité ; Que, d'autre part, le demandeur, qui a seulement contesté le caractère exécutoire du jugement fixant la pension alimentaire et non

licenciement irrégulier et abusif dont il estime avoir victime de la part de la SARL ; si ce dernier a dans le même temps demandé la mise en cause de la société HONKARAKENNE OYJ, c'est aux fins de revendiquer, non

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10246 F Pourvoi

rechercher si Mesdames Y... et Z... ont réciproquement consenti à la vente promise ou, au contraire, si l'acte litigieux les a seulement fait bénéficier d'une option leur conférant la liberté d'y consentir ou non