X..., non visées lors de la première instance, du signe Direct adopté comme dénomination sociale par la société Direct assurfinance et de l'adoption du nom de domaine "directonline" ; Sur le second

société Pronuptia, titulaire des marques Pronuptia n° l 223 251 déposée le 20 décembre 1982 et n° 1 250 787 déposée le 10 novembre 1983 en renouvellement de dépôts antérieurs, a demandé la déchéance pour non

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10496 F

base légale au regard de l'article 646 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'expert relève justement que les photographies aériennes, dont les plus anciennes datent de 1950, montrent une exploitation

l'opposition du bailleur à la cession rural au profit du descendant du preneur est un droit aux termes des dispositions du Code rural, peu important qu'aux termes de sa définition, le groupement soit à même ou non

publique du 16 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° K 22-18.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la surface commerciale du magasin Bricomarché à Lure ; " aux motifs que " le service enquêteur, au vu des documents produits et après vérifications, établissait à 2 425,81 m2 la surface de vente exploitée

services non exploités et ce en raison de leur similarité avec les produits ou services exploités, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu que la loi nouvelle ne saurait porter atteinte

la preuve de la réalisation des travaux envisagés ni celle d'un paiement effectif correspondant au devis produit ; la lenteur administrative invoquée par monsieur Y... est inopérante pour justifier la non-exploitation

s'agit ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 8 septembre 2011 que la parcelle ZI n° 1, reprise le 1 " novembre 2010, était, à la date de ce constat, encore en friche, non

U... prétend que la cause de cette non-exploitation est liée à l'état du bâtiment, la bailleresse n'ayant pas rempli son obligation de délivrance ; qu'au soutien de cette prétention, M.

Dans son rapport, en page 16, l'expert détaille son calcul du loyer exigible en cas de plafonnement, calcul non contesté par l'intimée dans cette hypothèse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société ARTT "Ulysair voyages", société à responsabilité limitée dont

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement entrepris par l'URSSAF et de valider la contrainte, alors : « 2°/ que les frais de formation afférents à des spécialités non exploitées

Moulleau) que ce compromis a fait l'objet de prorogations ; que la SCI Alda a délivré le 2 septembre 2009 une sommation à la SARL des Iles lui enjoignant de faire cesser les infractions ainsi constatées (non-exploitation

par une société ou, ont été mises à sa disposition, la nécessité d'obtenir ou non une autorisation d'exploiter s'apprécie du chef de la société. 7.

avec une perte, tel le congélateur et le réfrigérateur ; qu'en et surtout, l'inexécution du contrat est partielle puisqu'une machine a été livrée ; que le dommage subi par la société AUTOFOOD pour la non

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION, EN TENANT COMPTE DE L'EXISTENCE DANS LE SOUS-SOL DES TERRAINS EXPROPRIES D'UN GISEMENT DE SABLE NON