Meaux l'a assignée en paiement de l'intégralité de la rémunération prévue ; que la société Hebbrecht a soutenu la résolution du contrat pour non-exécution par la société Charles Meaux de ses obligations

X..., qui avait poursuvi ses livraisons à la société Ixel, n'a pu obtenir le paiement de trois lettres de change émises en conséquence à échéance du 30 septembre 1990; que la Caisse, reconnaissant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

une indemnité d'occupation à compter de l'arrêt et jusqu'à libération des locaux, alors « qu'en prononçant la résiliation du bail en se bornant à relever un non-paiement de loyers et charges sans se prononcer

mars 1992 ; que le loyer de juin 1992 étant resté impayé, la société EOS a mis en demeure la société IMS de s'acquitter de sa dette avant de lui notifier le 29 juin 1992 la résiliation du contrat pour non-paiement

, en exécution d'un contrat de mandat à charge de les remettre pour encaissement sur le compte de la société International Laser Vision ouvert à la BPC ; "aux motifs qu'il existe des charges suffisantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

mettant à la charge de cette société le paiement de redevances à concurrence d'un minimum garanti, et lui confiant notamment mandat de "chef de file en charge de l'implantation des produits sous licence

côté, les consorts Z... ont sollicité non plus la résolution de la vente des parts mais la condamnation des consorts B... au paiement du solde du prix, ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Sur le premier

Pour accueillir la demande en paiement de charges, l'arrêt retient que le bailleur justifie d'un décompte annuel des charges depuis 2012 jusqu'à 2017, ainsi que des causes de ce décompte

;France RAM Non Non 26/05/2014 à 18:53:42 Achat 213,65 EUR Accord COMPAGNIE NATIONALE [...] ;France RAM Non Non 26/05/2014 5 18:39:31 Achat 30,00 EUR Accord TICKET TRANSFER [...]

Le 23 octobre 2019, la SCI a saisi le juge-commissaire d'une requête en constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Balm.

écrit de la clause de change.

que le loyer soit perçu net de toutes charges, impôts, contributions, taxes et dépenses quelconques », quand aucune clause expresse du bail ne mettait le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

d'acompte, par un chèque numéroté [...] ; qu'en énonçant, pour retenir le caractère indu du paiement, que les améliorations culturales, au demeurant non établies, ne peuvent être mises à la charge du

publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° U 21-16.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

G... avait ou non bénéficié de la garantie attachée aux paiements par cartes bancaires, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; "3°)

somme de 16.182,99 correspond selon elle, page 29 de ses conclusions, à des soldes non réglés sur les situations de travaux n° 10,12,13 et 14 ; la société GFLBI réplique qu'elle a intégralement réglé

X..., par le jeu des lettres de change, est redevable à la BDAF d'une somme arrêtée à l'époque par la cour d'appel de Basse-Terre à 78 466,47 euros, créance exigible et non contestée dans son principe

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE