La Matmut fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le contrat de séjour par lequel un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) s'oblige à héberger une personne

En conséquence, au jour où elle a rétracté son offre, Mme U... avait de justes motifs de la faire : le cédant n'ayant pas respecté son obligation de délivrance, puisque les lieux étaient encore occupés

de délivrance et de jouissance paisible ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la locataire avait quitté les lieux sans l'accord des bailleurs et sans avoir délivré de congé dans le délai triennal

liés à l'exploitation et tous risques d'altération des actifs placés à sa jouissance, - dit que le cessionnaire supportera, à compter de cette même date, toutes charges et obligations définies portant

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10167 F Pourvoi

aucune des obligations mises à leur charge en contrepartie du non-paiement du solde du prix revenant à Mlle [I] [W] ; que la qualité des soins et l'attention apportées à cette dernière, ainsi que cela

Est considérée comme information à usage interne toute donnée relative ou appartenant à une personne ou à une société, qui n'a pas vocation à être diffusée largement et qui est protégée ou non en vertu

et non d'un fonds, la Cour d'appel a violé l'article 686 du Code civil.

de lui assurer une jouissance paisible des lieux, réclame le paiement d'une indemnité de 1775 euros pour trouble de jouissance, correspondant à la moitié du loyer pendant dix mois, outre celle de 500

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Françoise s'est retrouvé salariée à la société STELLA, auto-école et non au bout de quelques armées ; que le fait que Mme X...

CHAUVIN, président Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° P 16-18.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

En deuxième lieu, la cour d'appel a relevé qu'une partie du tènement était en zone naturelle non constructible et, au vu d'une réponse de la commune en date du 26 juin 2018 sur l'application du plan local

;article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux consignés dans l'état des lieux » ; que nonobstant la non-application de la loi du 6 juillet

à une obligation de faire, strictement définie ; que la remise en état n'est pas demandée à l'encontre du syndic mais à l'encontre du seul syndicat de copropriété sans astreinte ; qu'il y a lieu de l'ordonner

, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que l'absence de calendrier contractuel ne déchargeait pas l'entrepreneur de son obligation de respecter un délai raisonnable, de sorte que M.

du sous-sol ou des bâtiments, des vices de toute nature apparents ou cachés » ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de considérer que les époux B... ont manqué à leur obligation de délivrance, de sorte

d'une injonction d'avoir à respecter ces obligations.

pesant sur le loueur ou le locataire ne peuvent être respectées, obligations au premier rang desquelles figurent celles de délivrance et de restitution, et ce, eu égard à la nature de la contrepartie

son propre fait ou par le fait notamment de ses travaux de bâtiment ; que l'article 18.7, relatif aux exclusions applicables à la garantie de l'article 17 vise « les dommages immatériels résultant du non-respect