Yves Z... , et Mmes Julie, Marion et Emilie Z... , vise les preuves de dépôt des lettres recommandées notifiant le dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, envoyées le 30 août 2006 à Mme

individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie faites par l'expropriant à chacun des propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation

Abdelkrim Z..., AR du 22 mars 2016 ; des registres de l'enquête parcellaire et de l'enquête publique ouvertes dans la mairie de [...] du 4 avril 2106 et clos le 6 juin 2016 inclus, signé du maire à la

L'ARTICLE 119-1° DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LES LETTRES RECOMMANDEES, PORTANT NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ONT ETE ADRESSEES A CHACUN DES CONSORTS X...

PARCELLAIRE OUVERTE A FIGEAC DU 14 AU 29 NOVEMBRE 1972, D'AUTRE PART, L'ACCUSE DE RECEPTION DU 28 NOVEMBRE 1972 DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION INDIVIDUELLE, FAITE A CANON, DU DEPOT EN MAIRIE

qui lui est annexé, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Var, 27 octobre 2010) vise le certificat attestant l'affichage en mairie de la notification du dépôt de l'enquête parcellaire

EN DATE DU 12 OCTOBRE 1981 PRESCRIVANT LE DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE ET LE CERTIFICAT DU MAIRE DE SAINT-HIPPOLYTE ETABLI LE 25 NOVEMBRE 1981, ATTESTANT DE LA MISE A LA DISPOSITION

X..., le dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Creil ; Attendu cependant qu'aux termes de l'acte notarié du 15 novembre 1991, mentionné sur l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité

parcellaire et du procès-verbal dressé par le maire de la commune de Montpeyroux, le 28 juin 1984 certifiant que l'affichage a eu lieu, ainsi que du procès-verbal en date du 12 juillet 1984 de l'enquête

d'une ordonnance rendue le 27 mai 1982 par le juge de l'expropriation du Département de Maine-et-Loire, siégeant à Angers, au profit du Département de Maine-et-Loire, représenté par le préfet dudit département

parcellaire à chacun des propriétaires du bien exproprié; Mais attendu qu'ayant reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie, Mme X... est irrecevable, faute d'intérêt, à

que la liste des propriétaires établie conformément aux dispositions de l'article R. 131-1 du code de l'expropriation ; vu les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la

Mademoiselle Marie-Christine X... mais ne précise pas si le dépôt du dossier d'enquête parcellaire lui a été notifié individuellement et dans l'affirmative à quelle date ; qu'il ne résulte donc pas de

connu et en l'absence de locataire connu ; la copie de notification du dépôt d'enquête parcellaire en mairie de Massy faite par lettre recommandée avec accusé de réception aux différents propriétaires

du dossier en mairie dont l'accusé de réception est concomittant ou postérieur à la date d'ouverture de l'enquête parcellaire fixée au 19 mai 1980, alors, selon le moyen, "que les notifications individuelles

INDIVIDUELLE FAITE A MME RENEE X...

PART, LES ACCUSES DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES NOTIFIANT LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, EN DATE DU 24 MAI 1973, CONCERNANT LA MANUFACTURE DES ALPES ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER,

individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie faites par l'expropriant à chacun des propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation

X..., qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier en mairie, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ; D'où il suit que le

individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires intéressés avant l'ouverture de l'enquête parcellaire et