congés payés pour la période allant du 17 janvier 1998 au 28 novembre 1998, alors, selon le moyen, qu'à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée dont le contrat de travail a été transféré à un nouvel

pour aller travailler chez un nouvel employeur ; qu'il s'agissait d'une substitution d'employeurs sans qu'aucune convention n'ait été conclue entre eux, de sorte que le nouvel employeur n'était tenu d'aucune

de l'entretien préalable à son licenciement le nouvel employeur de son statut de conseiller prud'homme, ni établi que l'employeur en avait été avisé par d'autres voies, la cour d'appel en a exactement

l'espèce, en condamnant le nouvel employeur à verser au salarié une indemnité de congés payés, sans autrement préciser si elle correspondait à la fraction du temps passé à son service, ou à la totalité

Wintrebert à titre privilégié et admis cette créance à titre chirographaire AUX MOTIFS QUE l'article L 1224-2 du code du travail disposait que le nouvel employeur était tenu, à l'égard des salariés

les sommes acquittées par le nouvel employeur dues à la date du transfert, ne peut en conséquence, sur le fondement de ce texte, solliciter la garantie du nouvel employeur au titre des condamnations indemnitaires

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'une entité économique à un nouvel employeur n'entraîne pas la cessation du mandat des délégués

, C'EST PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET QUE CETTE TRANSMISSION, QUI S'IMPOSE AU SALARIE COMME A

C..., qui deviendrait son nouvel employeur à compter du 1er janvier 2014, de sorte qu'il appartenait à ce dernier de se prononcer sur l'autorisation de congé individuel de formation ; qu'après la signature

contribution à la charge finale de l'indemnisation du salarié en cas de non-transfert du contrat de travail doit se répartir en fonction des fautes respectives, causales du dommage, de l'ancien et du nouvel

pas une faute grave le salarié qui, après en avoir avisé son nouvel employeur et sans qu'il soit établi que celui-ci s'y soit opposé, retarde de quatre jours la date de son retour de congés, telle que

; qu'en jugeant cependant que ces faits anciens, qui n'avaient pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail au service du nouvel employeur, justifiaient la prise d'acte de la rupture par le

X... n'était pas fondé à refuser l'application immédiate de la convention collective "cinq branches", à laquelle son nouvel employeur était soumis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut

Z..., celui-ci n'ayant pas encore de nouvel employeur, ne l'ont pas fait sur le fondement de la certitude que M.

d'une convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombent à l'ancien employeur à la date de la modification

l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail au nouvel

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

contrat avec un nouvel employeur, à des conditions de fonction et de rémunération différentes ; qu'ayant exactement relevé que le contrat de travail qui liait Mme X... à la société Mosaïc Training s'était

, - d'autre part, au revenu minimum de sa qualification chez le nouvel employeur.