des règles de majorités fixées à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 pour le cas où la copropriété serait constituée de deux seuls copropriétaires, hypothèse transposable à l'espèce puisque la copropriété

par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction

19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ET DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT 3.550 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE TRAVAIL D'ELEVAGE QU'IL AVAIT FOURNI EN PURE PERTE ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LE CONTRAT

la référence à ceux d'une assemblée ultérieure constitue un manque de base légale au regard des articles 17, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, 10, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, ainsi que

ses pouvoirs et fonctions, la cour d'appel a violé les articles 437-3 et 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; " 4) alors qu'en vertu des articles 6. 1 et 6. 3

1967, ensemble les articles 25.c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS ENFIN QUE si, au cours d'une assemblée générale de copropriété, aucun des candidats aux fonctions de syndic n'obtient la

code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 4°/ Alors qu'il résulte des articles 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 12 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que lorsque plusieurs

les écritures dont elle se trouvait saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la procédure prévue à l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989 n'est applicable

entraînait celle de la promesse de vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger

"aux motifs que, si l'article 22 de la loi du 19 juillet 1976 disposait que les infractions prévues aux articles 18 à 21 de ce texte étaient constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire

22 de la loi du 10 juillet 1965 et 17 du décret du 17 mars 1967.

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble le principe de bonne foi procédurale. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 46 du décret du 17 mars 1967 et 497 du code de

24 de la loi du 10 juillet 1965 ; que c'est donc par de justes motifs que le premier juge, faisant application des dispositions de l'article 24 de loi du 10 juillet 1965 aux termes desquelles « Les décisions

de l'exploit et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; "mais considérant qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que

la cour d'appel a violé les articles 1304 du Code civil et 360 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'en outre seule la régularisation de l'acte nul ou l'exécution de la convention affectée de nullité

d'un second vote, en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 et selon la majorité prévue à l'article 24, aucune mention d'un premier vote et des ses résultats ne

/ que la loi applicable à la vente aux enchères de 1966 était la loi britannique, laquelle prévoyait une prescription acquisitive de six ans au profit de l'acheteur ; que ce point de nature à conforter

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 458, ALINEA 2, DU CODE PRECITE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE, POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 452 DUDIT

, 25 c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 19 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon ces textes, que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 31 et 32 du code de procédure civile : 7.