CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° W 17-23.363 R É P U B L

comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 / que l'erreur sur la personne n'emporte nullité d'une convention que si la considération de cette personne a été cause déterminante

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° U 18-23.756 R É P

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 528 FS-D Pourvoi n° E 18-16.360 R É P U B L I Q U E F

n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; que la jurisprudence de la Cour de cassation, non remise en cause depuis 1984, étant en ce sens que la réglementation générale de

; que Mme U... ne conteste pas son écriture ni sa signature sur ledit acte, qui a été régulièrement enregistré le 22 février 2007 ; que pour s'opposer à la demande, elle soulève en premier lieu la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sopar, pris en la personne de son représentant légal, domicilié

de Mme X... découlant de ces manoeuvres; que si la cour d'appel fonde le vice du consentement sur l'erreur, il ne peut en aucun cas s'agir d'une erreur sur la personne; que, compte tenu des dispositions

du contrat pour vice du consentement : Considérant que l'erreur n'est pas une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; Considérant

sur la qualité de propriétaire apparent, la cause de la nullité doit être demeurée ignorée de tous ; qu'en jugeant que Mme PE... a été victime d'une erreur commune et invincible sur le titre du propriétaire

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

sans tirer les conséquences légales de ces constatations, dont il s'évinçait que la personne ayant représenté la banque était dépourvue de pouvoirs, ce qui constitue un vice de fond cause de nullité,

Da X... le 10 juillet 1998 et la nullité du jugement du 6 octobre 1998 ; Condamne Mme Da X... aux frais exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la nullité de la vente du 24 septembre 2010 du matériel litigieux sans obligation de restitution de ce matériel, ET D'AVOIR

, le 21 décembre 2011, puis en liquidation judiciaire le 11 janvier 2012, la Caisse a déclaré sa créance, et, le 24 avril 2012, appelé en la cause M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

Y..., géomètre-expert, le 4 janvier 1990, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'erreur pouvait entraîner, outre la nullité du contrat, I'attribution à la victime de dommages-intérêts si une faute