DE PONTOISE, 10 FEVRIER 1984) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'OPPOSITION QU'ELLE A FORMEE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PHOTO-SCANN QUI A REJETE SA DEMANDE

pris en ses deux branches : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1371 du Code civil et méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à substituer, devant

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause confie en termes très généraux aux tribunaux de Barcelone tout litige découlant de l'interprétation et/ou de l'exécution du contrat, sans distinguer selon l'objet

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'opération projetée s'analysait en une installation et non pas en un agrandissement puisque les terres objet

Il faut relever que les parcelles occupées par Mme D..., [...] et [...], ne correspondent pas à la parcelle objet de la demande d'expulsion. Il est certain que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en déchéance des intérêts et paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen "qu'une partie condamnée au paiement de sommes dues en exécution

LA DECLARATION D'ANATOLE RECONNAISSANT AVOIR RECU DE LA DAME CAUMARTIN ET REMBOURSE UN PRET DE 600 FRANCS, CONSTITUE UN AVEU PARTIEL, RENDANT INUTILE LA PREUVE PAR ECRIT DE L'EMPRUNT DE 6.000 FRANCS, OBJET

de moyen à l'appui de l'appel ; que l'article 56 du Code de procédure civile énonce que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet

en cantonnant ses créances à certains montants, alors « que la prescription de l'action en recouvrement d'une créance en vertu d'un titre exécutoire ne peut être interrompue par une action qui a pour objet

X... de la cinquième décision de l'assemblée générale du 29 juin 1994, la cour d'appel, qui, compte tenu de l'objet de cette demande reconventionnelle, n'était pas tenue de vérifier l'existence d'une autorisation

au remboursement des frais indument perçus et exposés par la société AST Groupe dans le cadre de la SEP; que l'objet de la demande engagée dans le cadre du litige du 9 septembre 2009 est la condamnation

PRESENTEE NE CONCERNAIT PAS L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DES BIENS DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU, EN RAISON DE L'OBJET

qu'en statuant ainsi, cependant que l'objet de la demande était différent de celui de celles présentées lors de la précédente instance, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de

VIII qu'il couvre ; qu'en se bornant à constater qu'il ressortait de l'annexe 1 de l'AMM du 7 novembre 1991 visée par le CCP antérieur n° 93C0021 que le produit visé par ce CCP avait, comme le produit objet

ordre, la cour d'appel relève que celle ci repose sur une présomption de paiement qui peut être combattue par l'aveu et retient que la société Abgar reconnaît n'avoir pas acquitté la dette faisant l'objet

L'ARTICLE 84 DE LA DELIBERATION DU 23 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LA PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE EN NOUVELLE CALEDONIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR L'OBJET

de chose jugée au principal, devient caduque lors de la décision définitive des juges du fond statuant sur le même objet ; que la demande des époux U... devant le juge des référés, tendant à ce qu'il

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société PAP ne produisait pas aux débats les titres justificatifs de son droit de propriété sur les biens objet