recevables, ordonnant avant dire droit une mesure d'expertise afin de fournir au tribunal « tous éléments lui permettant d'appréhender l'ensemble des exploitations dont les enregistrements précités ont été l'objet

caducité d'une déclaration d'appel pour absence de signification, dans le délai prescrit, des conclusions à un intimé défaillant, n'est pas encourue si la déclaration d'appel, signifiée à cet intimé, détermine

et à se tenir informé des questions relatives au traitement des déchets dans la région, la cour d'appel, qui ne fait état dans ses motifs d'aucune demande de décision ni même d'intervention ayant un objet

Un jugement du 27 mai 2014, confirmé par un arrêt du 10 décembre 2015, a ordonné un complément d'expertise, confié au même expert, avec pour objet, notamment, de déterminer la date d'apparition de l'aggravation

Mais, en vertu du « principe de spécialité », applicable aux seules personnes morales, un syndicat a son action limitée à son objet, déterminé par ses statuts, ce qui s'oppose à ce qu'il puisse

Le conseil de surveillance peut conférer, à un ou plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. » ; qu'il en résulte que les compétences du président du conseil

la possibilité, pour l'une ou l'autre des parties, de rompre le contrat de travail, l'employeur pouvant toujours licencier la salariée et celle-ci pouvant toujours démissionner, et qu'elle avait un objet

C..., architecte maître d'oeuvre, et ainsi déterminer les limites du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code

social déterminé par ses statuts ; que les activités que le salarié est tenu de ne pas concurrencer sont donc celles qui s'inscrivent dans l'objet social déterminé par les statuts de la société qui l'emploie

modèle « Fil'up » des sociétés Mavil et Maviflex, seules les versions « trafic » étaient contrefaisantes et condamné ces sociétés au paiement de dommages-intérêts ; que la société Maviflex ayant fait l'objet

le même sens, de l'adage lex specialis derogat generali que toute règle spéciale écarte la règle générale, de sorte que lorsque deux Etats sont liés par une convention intemationale qui porte sur un objet

été convenu que le prix de cession des parts était fixé provisoirement sur la base de la dernière situation comptable des sociétés établie par le cabinet comptable D... et devait être définitivement déterminé

Y..., par cette ordonnance, avait pour objet de déterminer les causes de l'incident survenu le 5 décembre 1990, distinct d'un autre incident survenu en juin 1990 et pour lequel avait été ordonnée une autre

préjudice du seul fait de l'inexécution du contrat, qui portait notamment sur l'exploitation commerciale du film ; Mais attendu d'abord qu'il incombait à l'Etat du Gabon, demandeur à l'instance, de déterminer

clairement désigné dans la police signé par le président-directeur général de la société lors de la rédaction du contrat ; que cette annexe, produite par l'assureur, définit la responsabilité civile, détermine

absences » et que les dispositions de l'instruction RH00677 du 16 mars 2017, en ce qu'elles venaient compléter cet accord en fixant les règles de répercussion des absences sur ces repos, avaient pour objet

déclarée est tenu de surseoir à statuer sur l'admission de celle-ci, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; que la procédure de vérification des créances n'ayant pour objet

l'état des créances vérifiées par le juge-commissaire sur le fondement de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 par le créancier autre que celui dont la créance est en cause ne peut avoir pour objet

1994 aux motifs qu'une transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture qui conditionne l'existence de concessions réciproques et qu'en l'espèce, la transaction du 11 janvier 1991 avait pour objet

éléments de la valeur locative prévus par l'article 23-1 alinéas 1 et 2 du décret du 30 septembre 1953 ; que, cependant, il s'agissait non d'une contre-expertise mais d'un complément d'expertise ayant pour objet