et la vérification des commandes, des quantités en commandes et commandées, les contacts et les relances des fournisseurs, la vérification des quantités et des prix, les appels d'offres auprès des différents

février 2005 à une interdiction de gérer une entreprise commerciale, ont, entre le 10 avril 2006 et le 11 décembre 2007, procédé aux principaux actes de direction et de gestion de la société Esprels auto

vice-président, juge des libertés et de la détention, sans qu'il soit ainsi justifié d'une délégation du président du tribunal de grande instance dans les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 16 B du Livre

des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

chaque enfant de la victime la somme de 50 000 francs au titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, selon les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres I, II et III du titre III du Livre

être trompée sur l'origine des produits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante portant sur la prétendue exclusion de tout risque de confusion en raison des conditions

[G] avait, à tout le moins, été complice d'un vol commis par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé, la chambre de l'instruction ayant énoncé que M.

H..., qui travaille pour Dbt Pro, que la seconde commande a été faite, en urgence, pour réparer l'oubli de M. H..., par un employé de M.

A l'échéance de ce contrat, la société Métropole a envisagé de nouvelles conditions sur lesquelles des négociations se sont ouvertes et les parties ont prorogé l'accord en vigueur jusqu'au 31 mars 2018

des parties ni l'intégrité de sa décision ; que l'ordonnance rendue le 29 mars 2004 ne circonscrivait la portée de l'autorisation accordée, purement et simplement, à aucune condition de délai, de sorte

opérations est arrêté pour insuffisance d'actif et, d'autre part, que, après clôture de cette liquidation, les opérations de liquidation judiciaire peuvent être poursuivies selon le régime de droit commun

de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L. 16 B du Livre

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre

saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, communs

des procédures fiscales fait obligation à l'Administration de fournir au juge des libertés et de la détention tous les éléments d'information en sa possession en vue d'obtenir une autorisation de visites

des procédures fiscales fait obligation à l'Administration de fournir au juge des libertés et de la détention tous les éléments d'information en sa possession en vue d'obtenir une autorisation de visites

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à 10 000 francs d'amende pour le premier, 5 000 francs d'amende avec sursis pour le deuxième et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun