(40), "disons avoir informé le lundi 20 décembre 2004 à 09H40, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax, de la présente mise en garde à vue", sans préciser le nom du magistrat

E... substitut du procureur de la République à Clermont-Ferrand les enquêteurs justifient avoir satisfait aux obligations prescrites par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; qu'aucune nullité

en retenue et a avisé le procureur de la République à 15 heures 43 ; que, le même jour, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de

X... ont été ordonnés par l'adjudant E..., officier de police judiciaire, qui a requis les docteurs F...et G... qui ont accepté la mission, sur autorisation du procureur de la République, tel qu'il résulte

[X] puis a statué sur l'action publique et l'action civile, alors : « 1°/ que l'officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit en aviser le procureur de la République dès le

de l'article 175, alinéa 2, du même Code, par les parties privées ; "que, dès lors, en estimant au contraire que compte tenu du rôle spécifique du procureur de la République, chargé de requérir dans

, soit déférées devant ce magistrat ; que la personne gardée à vue ne peut, dès lors, être maintenue en détention à l'issue de la garde à vue sans être présentée au procureur de la République ; que la

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

.) ; que le moyen de nullité pris de la violation de l'article 696-10 du Code de procédure pénale, inapplicable en l'espèce, ne saurait être admis, peu important que le procureur de la République ait cru

» ressortent exclusivement de la requête adressée par le procureur de la République ; que dès lors, en refusant d'annuler une autorisation d'interception de correspondances téléphoniques fondée sur une

de la République et que, lorsque des faits nouveaux sont portés à la connaissance du juge d'instruction, le procureur de la République peut requérir du juge d'instruction qu'il informe sur ces nouveaux

de l'information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de

Le 28 novembre 2016, le procureur financier de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes a saisi le procureur de la République de Bonneville, au visa de l'article R. 241-25 alinéa 1 du code

de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance sauf à engager sa propre responsabilité pénale ; que le moyen évoqué par la deuxième branche était donc inopérant ;

X..., le procureur de la République étant avisé de ces placements en garde à vue à 23 heures 05 ; qu'à 0 heure 10, les policiers ont procédé, en présence des gardés à vue, au placement sous scellés séparés

de la République, qui doit requérir le dessaisissement, soit seul à l'origine des échanges entre les juges d'instruction sur ce point ; qu'en l'espèce, le procureur de la République s'est régulièrement

Le procureur de la République à [Localité 1] a reçu copie de cette ordonnance. 5. Le 21 août 2024, une information a été ouverte du chef de viol commis sur une personne vulnérable. 6.

[S] [G] se prévalait de deux décisions rendues par le tribunal de Médéa ayant ordonné, sur des requêtes présentées par le procureur de la République, la rectification de son acte de naissance établi en

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'interpellation du 18 décembre 1998 et de l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que le procureur

de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de