Sur les deux moyens réunis : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., employée d'immeuble au service de la copropriété " Résidence Mirabeau ", a été licenciée par lettre du 27

X... avait été réduit pour cause de sureffectif, et qu'il avait été licencié en raison de l'obligation de l'employeur de respecter un ordre des licenciements, la cour d'appel a pu décider que le licenciement

raison du licenciement imprévu de trois salariés, avait dû faire face à un surcroît de démarches et d'activité entraînant un dépassement exceptionnel de son crédit d'heures, a pu en déduire que l'obligation

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen se borne à invoquer l'inobservation des obligations de l'employeur au regard

annulé l'autorisation administrative de licencier l'intéressé et qu'une précédente décision de référé de la juridiction judiciaire avait ordonné sa réintégration a pu en déduire, d'une part, que l'obligation

, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L.1233-25 du code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre en oeuvre

, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 1233-25 du code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre en oeuvre

attendu que la formation de référé a constaté qu'un nouveau contrat conclu entre les parties avait majoré la rémunération du salarié ; qu'en faisant application de ce contrat d'où il résultait que l'obligation

son obligation de non-concurrence ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée n'avait pas été libérée de son obligation par l'employeur et qu'il lui appartenait, en conséquence, d'examiner

Il résulte de la combinaison des quatre derniers textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle

X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié, précédemment absent pour congé parental, constitue une cause réelle et sérieuse du

l'employeur de l'ouverture d'une procédure d'instruction, ce dont se déduisait l'obligation, pour la caisse, d'informer l'employeur de la fin de cette instruction et des éléments lui faisant grief, la

DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME Y..., EMBAUCHEE SANS CONTRAT LE 17 JANVIER 1979 EN QUALITE DE SERVEUSE AU SERVICE DE M X..., RESTAURATEUR, EN REMPLACEMENT D'UNE EMPLOYEE

six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant que la violation de ses obligations

courrier du 12 mai 2009, laissé sans suite par l'employeur, ne dispense pas la salariée de justifier son absence, que l'obligation pour l'employeur de faire convoquer un salarié à une visite médicale

L'ENVOI DU BORDEREAU ET DE LA NON-RECEPTION DE CELUI-CI PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, ALORS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 24 MARS 1972 FAIT OBLIGATION

- MONTBELIARD ; ATTENDU QU'UNE CONTRE-VISITE EFFECTUEE LE 25 AVRIL 1978, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE AU COURS D'UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DE MME HANDLOS, EMPLOYEE

les qualités professionnelles du salarié celui de ne pas le noter en cas d'absence prolongée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective, sans prévoir d'exception fait obligation

comme une acceptation par lui du mode de calcul du salaire minimum conventionnel utilisé par la société et que, de ce fait, il ne pouvait se prévaloir, au moment où il agissait, d'un droit acquis pour obliger

de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation au régime général de retraite du 1er avril 1995 au 1er mars 1996, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation