caractère obligatoire et collectif de ces garanties complémentaires ; qu'en s'abstenant de rechercher – comme il était expressément sollicité – si l'organisme de recouvrement avait satisfait à son obligation

le salarié par écrit du motif économique du licenciement avant qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; que cette information peut résulter de tout document porté à la connaissance du

légale d'information est caractérisé dès lors que l'information communiquée par ledit établissement diffère de l'information objective, telle qu'elle peut être appréhendée, à la date de son émission ;

Le moyen tiré de l'erreur est donc infondé.

En application du deuxième, ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. 7.

envoi, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. 3) ALORS QUE le créancier doit prouver qu'il a satisfait à l'obligation

conseils en cours d'exécution des contrats souscrits ; Que, s'agissant en premier lieu de l'obligation d'information précontractuelle qu'énumérant les différents manquements de l'assureur en regard

professionnel révélant la présence d'amiante dans le local poubelle au sous-sol, à l'endroit du conduit vide-ordures en fibre ciment ; qu'il ne peut être reproché aux consorts X... d'avoir manqué à leur obligation

diffamatoires à l'égard de la société [1] à laquelle il est imputé d'avoir fait une présentation fallacieuse des produits financiers de la Gamme H qu'elle commercialisait, de s'être affranchie de ses obligations

ne se limite pas à la remise, le jour de la conclusion du contrat, des conditions de la police, prévoyant une exclusion de garantie ; qu'en relevant, pour dire que le manquement à l'obligation d'information

de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de deux établissements, a exactement décidé que l'employeur avait satisfait à son obligation

proposée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le dol ne résulte pas du seul manquement à une obligation

imputable à la maladie professionnelle ; que l'employeur n'est donc pas fondé à demander que la prise en charge du décès lui soit déclarée inopposable » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le débiteur d'une obligation

cette irrégularité … , la prorogation de la faculté de renonciation et la restitution du capital investi en cas d'exercice de cette faculté », sans rechercher si le manquement de la société AXA à son obligation

légale d'information tiré de l'article L 412-7 précité et sans qu'il puisse légitimement se prévaloir du tarif des notaires, que M.

confirmation du jugement en ce qu'il avait constaté l'absence de bail entre elle et la SCI Gallieni, à titre subsidiaire la résolution du contrat de bail pour manquement de la SCI Gallieni Nanterre à son obligation

des textes légaux ou réglementaires ; qu'elle fait encore valoir qu'elle n'était débitrice que d'une simple obligation légale d'information qu'elle a parfaitement exécutée durant les différentes étapes

pleurales tableau 30 B et cancer broncho-pulmonaire tableau 30 bis) son action récursoire pour récupérer les sommes versées aux consorts X... ; ALORS, D'UNE PART, QU'il incombe au débiteur d'une obligation

personnelle du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'informer le salarié du motif économique de la rupture et que son licenciement

personnelle du salarié concerné, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'informer les salariés du motif économique de la rupture et que leur