et étendue par arrêté du 17 juillet 1975, dispose, en son article premier : La présente convention nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs

CHAUVIN, président Arrêt n° 1352 F-D Pourvoi n° V 15-25.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

1955 et 15 mars 1961, Margueritte Z... a institué légataire à titre particulier des lots n° 2 et 3 de l'immeuble situé au..., à Neuilly sur Seine, sa fille, Françoise X... ; que les appelantes exposent

(JEAN-RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 14 AVRIL 1970, QUI LES A CONDAMNES, X...

du 31 décembre 1971.

P..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ la société Aux 4 Lunes, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt (n° RG : 15/01705) rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de

Le délai est passé à 5 ans en application de la loi n°2008-561 du 10 juin 2008.

la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Groupe des éditions municipales de France, Groupe média plus communication, et Infocom éditions, après débats en l'audience publique du 15

à l'origine de la contamination et qu'il convenait également de procéder à un nouvel examen du patient en l'absence de consolidation dans un délai de 24 mois ; que ces délais n'apparaissent pas déraisonnables

1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Déchéance partielle et rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° D 15

L'article L. 632-1 du même code renvoie au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, relatif aux « rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale ».

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1122 F-P+B Pourvoi n° W 15-25.034

et conclu pour une durée de 60 ans à compter du 1er juillet 1971, a ordonné en conséquence l'expulsion de la SCI LA PERRONETTE, outre le paiement d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juillet 2006, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute et abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement

de deux ans de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail interrompt ce délai et fait courir un nouveau délai de même durée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le

catégorie stagiaire, avec une ancienneté au 4 février 1969, puis a été titularisé agent d'exploitation deuxième catégorie, le 4 octobre 1970, au niveau B 15 ; qu'il est devenu ultérieurement chef opérateur

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 février 2021), M.

et en vigueur étendu par arrêté du 17 juillet 1975 : Le personnel administratif employé des organismes ressortissant à la confédération de la publicité française et aux parties signataires de la présente

Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité d'entreprise ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.

n° 78-22 du 10 janvier 1978, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à l'examen de sa régularité au regard de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, inapplicable au prêt de restructuration ; que le