(devenue SCP Rémy Z...), titulaire de l'office notarial, ainsi que la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris et la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD en sa qualité d'assureur de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers

l'accomplissement de cette formalité substantielle, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 38 du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers

HYPOTHETIQUE ET QU'ELLE EST EXEMPTE DE LA CONTRADICTION PRETENDUE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 18 AOUT 1962, LES OFFICIERS

MINISTERIELS, APPLICABLE A LA CAUSE, PREVOIT, EN SON ARTICLE 1ER, QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES NOTAMMENT AUX AVOUES PRES LA COUR D'APPEL, ET QUE "DANS TOUT LE RESTE DU TEXTE, QUI COMPORTE 51

Convention européenne des droits de l'homme, notamment celles de prévention des infractions pénales ou de protection des droits d'autrui ; qu'enfin, il est de principe que la discipline professionnelle des officiers

l'article 42 du même Code, que si le délit de coups et blessures a été perpétré soit sur une personne hors d'état de se protéger elle-même en raison de son état physique ou mental, soit sur un avocat, un officier

aggravé sur le fondement des articles 314-1 et 314-3 du nouveau Code pénal ; "aux motifs que de nouvelles dispositions de l'article 314-3 du Code pénal réprimant l'abus de confiance commis par un officier

DE QUATRE DE SES CLERCS DONT IL LUI AVAIT DONNE LES NOMS POUR TENTER DE SE DEGAGER DE L'OBLIGATION QUI RESULTAIT POUR LUI, DE L'ARTICLE 27, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LEQUEL PRESCRIT QUE " L'OFFICIER

serait insérée par extrait au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales, serait affichée par extrait dans les locaux des chambres ou conseils régionaux et des chambres départementales d'officiers

d'une ordonnance sur requête doit être formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier

de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique

X... n'ayant pas, de sa propre initiative, demandé à la cour d'appel de statuer en audience publique, le moyen tiré de la non-publicité des débats invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation

frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d'exécution sont portés, selon leur montant, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'officier

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

offre de vente valable et que l'acceptation qui s'en est suivie est sans effet ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf à démontrer que la SAFER ne pouvait pas légitimement croire que le notaire, officier

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf à démontrer que la SAFER ne pouvait pas légitimement croire que le notaire, officier public et ministériel, chargé d'instrumenter et investi d'une mission légale

X... ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1998) a, rejetant une demande de nullité de la poursuite, prononcé la destitution de cet officier public ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, les juges énoncent que ce délit prévu et réprimé par l'article 433-13. 1° du Code

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers