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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300868
6 juillet 2011
Qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire du gouvernement est une partie à l'instance d'expropriation et que le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante
607943629ba5988459c4224e
7 décembre 1976
NE NOTIFIE PAS SES OFFRES AUX AYANTS DROIT, CEUX-CI, DANS LA MESURE OU ILS NE SONT PAS ATTEINTS PAR LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, PEUVENT, APRES MISE EN DEMEURE
ECLI:FR:CCASS:2010:C301086
21 septembre 2010
, qu'enfin ce dernier a détaillé l'offre telle qu'elle était évaluée par les domaines en précisant le zonage des parcelles et en se référant, concernant les indemnités proposées, au protocole d'accord
ECLI:FR:CCASS:2010:C301087
607940c89ba5988459c3e768
30 juin 1967
SIGNIFICATION, A LA CONCIERGE DE LA DE CUJUS ET A PARQUET, DE LA DECISION FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 23 AOUT 1963, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DILIGENCES FAITES PAR L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE
ECLI:FR:CCASS:2015:C301384
10 décembre 2015
expropriante a déclaré lors de la visite des lieux avoir renoncé.
61372423cd58014677412c57
7 avril 2004
Bertrand", que par lettre du 26 avril 2000, l'expropriant a notifié à ce dernier ses offres pour lesdites parcelles sans faire clairement apparaître la qualité pour recevoir l'offre de son destinataire
ECLI:FR:CCASS:2026:C300470
18 juin 2026
de notifier, au moins six mois à l'avance, une ou des offres de relogement, de sorte que, lors de la fixation des indemnités d'expropriation, le juge et, le cas échéant, la cour d'appel puissent tenir
ECLI:FR:CCASS:2009:C300801
16 juin 2009
le commissaire du Gouvernement, Service des missions domaniales ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, pris en considération à bon droit les offres
ECLI:FR:CCASS:2011:C300859
commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d'appel ; Attendu que pour ordonner l'annulation de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation à compter du mémoire valant offre
ECLI:FR:CCASS:2011:C300861
ECLI:FR:CCASS:2011:C300863
ECLI:FR:CCASS:2011:C300864
ECLI:FR:CCASS:2011:C300865
X... à compter du mémoire valant offre d'indemnisation déposé par le département des Hautes-Pyrénées, ce mémoire y compris, l'arrêt rendu le 14 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
ECLI:FR:CCASS:2011:C300866
ECLI:FR:CCASS:2011:C300867
60794bc59ba5988459c43e47
21 novembre 1978
A PRENDRE POSSESSION EN CONSIGNANT L'INDEMNITE LORSQUE, DANS LE CAS DE POURVOI EN CASSATION EMANANT SOIT DE L'EXPROPRIANT SOIT DE L'EXPROPRIE CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION OU CONTRE L'ARRET FIXANT
ECLI:FR:CCASS:2015:C301237
12 novembre 2015
grande instance de Besançon et de le confirmer en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen, que l'article L. 12-1 du code de l'expropriation indique que l'ordonnance d'expropriation envoie l'expropriant
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20 octobre 1976
DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE DES CONCLUSIONS MODIFICATIVES DEPOSEES, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, PAR L'EXPROPRIANT
607940d79ba5988459c3f51d
14 mai 1970
LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR, PAR EXCES DE POUVOIR, FAIT DROIT A L'APPEL PRINCIPAL DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE
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