d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable ; "aux motifs, adoptés, que, s'agissant des factures Orex Industries, correspondant selon Alain X... à une refacturation annuelle des frais

X..., née E..., qui constitue une activité imposable à l'impôt sur les sociétés, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, et ainsi ne satisferait pas à la passation régulière de ses écritures

X..., née Z..., qui constitue une activité imposable à l'impôt sur les sociétés, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, et ainsi ne satisferait pas à la passation régulière de ses écritures

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

de passation des écritures comptables, sans relever aucune présomption selon laquelle cette société aurait sciemment passé des écritures inexactes ou fictives, le Premier président a violé l'article L

de passation des écritures comptables, sans relever aucune présomption selon laquelle cette société aurait sciemment passé des écritures inexactes ou fictives, le premier président a violé l'article L

de passation d'écritures comptables. 4.

qu'il était nécessaire pour l'administration de rechercher des preuves afin d'établir le caractère inexact ou fictif de l'inscription d'une provision, là où la preuve de l'exactitude de cette écriture

à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer

Louis, contre un arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS en date du 18 décembre 1986 qui pour falsification et usage de chèques falsifiés, fraude fiscale et passation d'écritures comptables

d'écritures inexactes; "alors que la passation d'écritures inexactes n'est constituée que si le prévenu a pris une part personnelle à la passation desdites écritures; qu'en l'espèce où l'arrêt attaqué

d'écritures inexactes ou fictives que si ces visites sont nécessaires pour établir l'existence de ce manquement ; qu'en matière d'inscription de provisions pour risques et charges, la preuve de la régularité

ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts ; que l'autorisation de visites

d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, omission d'écritures en comptabilité, infraction à la législation sur les étrangers, abus de biens sociaux, travail dissimulé, fausse déclaration en

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

d'écritures en comptabilité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, selon lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les agents de l'administration

[S] coupable des faits de passation d'écriture inexacte et fictive dans un document comptable et de soustraction au paiement de la TVA, l'a condamné au paiement d'une amende de 20 000 euros et l'a condamné

à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer

ou de faire passer des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "alors qu'il résulte de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales que

Eric, - La SOCIETE ESORIC BATEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes