déterminant pour faire voter sous contrôle une opération accordéon, qui lui permet d'échapper à ses engagements envers un actionnaire minoritaire et qui est fondée sur un bilan orienté qu'il a fait établir

Cependant, il doit être souligné que ni le protocole électoral, ni l'accord relatif au vote électronique ne prévoient la présence de tiers à l'entreprise lors des opérations de dépouillement du vote.

et qu'il a même participé au vote de l'adoption du PLU par procuration de Mme W..., caractérisant ainsi largement la notion de surveillance des opérations visée à l'article 432-12 du code pénal ; que

Sur la liste d'émargement, les sociétés SERIS ont requis un huissier de justice pour assister aux opérations de dépouillement du vote ; que celui-ci atteste dans son procès-verbal en date du 27 mai 2014

constitué pour l'ensemble des scrutins a pour mission notamment « la participation à la cérémonie de scellement à Montrouge » et « aux opérations de descellement et dépouillement et à la proclamation

Le jugement constate qu'en l'absence de salle de vote, le bureau de vote s'est réuni pour dépouiller les résultats, que ceux-ci ont été imprimés dès l'issue des opérations de dépouillement électronique

En effet, de manière plus déterminante, l'AMF a exclu ab initio toute mise en œuvre d'une OPR obligatoire, sans se livrer à la moindre appréciation des conséquences de l'opération de scission projetée

pour elle ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand le principe du secret du vote faisait obstacle à ce que le tribunal conditionne la décision à la preuve qu'un salarié supplémentaire voulait voter pour

A... a participé au vote de la résolution 15 bis correspondant à cette opération ; que la lecture du procès-verbal démontre que cette résolution a été sérieusement débattue, l'assemblée générale ayant

lieu ou pas de mettre en œuvre une OPR" et qu'"en écartant ainsi toute mise en œuvre d'une OPR obligatoire, laquelle, comme cela vient d'être indiqué, vise à protéger les actionnaires minoritaires, l'AMF

informé de la marche du journal par les gérants de droit, que Bernard Y..., en sa qualité de président du Conseil général de la Dordogne, a fait inscrire à l'ordre du jour du bureau du 18 mars 1991 le vote

assemblée plénière ou en commission permanente ; que la délibération du 4 février 1999 qui fixe la répartition des subventions au titre du FNDAE, a été votée à l'unanimité des 25 conseillers généraux

à nouveau exprimée ; qu'outre le fait qu'aucun des quatre votants ne se plaint de la non prise en compte de son vote ou du fait de ne pas avoir pu voter, il n'apparaît pas que ceux-ci n'aient pas voté

lors du vote. 21.

[N] [H] renonce et se désiste, à l'encontre de la société [Z] Frères de l'ensemble des droits, demandes, prétentions, actions, instances et voies de recours, de quelque nature que ce soit, devant

au cas présent que le contrat de location financière conclu entre la société Konica Minolta et la SCP [...] constituait le contrat de référence de l'opération et que sa résiliation entraînait par voie

I... a soutenu, devant la cour d'appel, que la transformation de la société NDT en société anonyme avait eu pour objet de contourner les règles du vote de l'opération de fusion-absorption dans la société

, compte tenu de l'importance numérique du collège électoral et du nombre des bureaux de vote constitués, de façon à permettre un déroulement normal des opérations électorales et qu'en cas de travail continu