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2 813 résultats pour « opposition au règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00189

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

X... et de Mme Y... demandait à la cour d'appel de le recevoir « en son opposition du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille en date du 15 décembre 2003 contenant règlement amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201706

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui, pour tenir compte de la volonté du législateur, étend la règle légale qu'elle interprète

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201707

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui, pour tenir compte de la volonté du législateur, étend la règle légale qu'elle interprète

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200779

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

recours de recours amiable sur ce point, quand cette demande de remboursement, nécessairement comprise dans le différend soumis à la commission de recours amiable, pouvait être formée directement devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300574

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La sous-traitante fait grief à l'arrêt de condamner le maître de l'ouvrage à lui payer une certaine somme seulement, alors : « 2°/ que le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210210

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de l'Urssaf de Loire Atlantique, saisie le 24 août 2011, ayant eu pour effet de confirmer le bien-fondé des appels de contribution au Fonds de Cessation d'Activité des Travailleurs de l'Amiante (FCAATA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

et qu'une ligne de produits d'ameublement avait effectivement été lancée au début de l'année 2011 par le licencié sous le signe "[E] [G]", ni enfin le degré de notoriété de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300629

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cornouillers (le syndicat) a formé un recours contre le règlement amiable du 10 juin 2004 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition du

Source officielle
CC

civ2

60794be09ba5988459c442de

Cassation

12 décembre 1979

12 décembre 1979

A DONNE LIEU A UN REGLEMENT AMIABLE; QUE LE PROCES-VERBAL A COLLOQUE AU MEME RANG, D'UNE PART, L'UCB ET LA CFEC, PRETEURS DE DENIERS PRIVILEGIES, D'AUTRE PART, LES EPOUX A..., Y...

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f4d

Cassation

18 décembre 1978

18 décembre 1978

D'ORDRE AMIABLE PRODUIT, DANS CERTAINS CAS, LES EFFETS D'UN ACTE DE JURIDICTION, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI FERAIT PAS PERDRE LE CARACTERE D'UN CONTRAT ; QU'AU CONTRAIRE, LE REGLEMENT AMIABLE, DURANT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200263

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

qui n'incluait pas la concluante, réglé (sans imputation sur l'indemnité allouée sur ce poste) ce montant à M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210211

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de l'URSSAF de Loire Atlantique saisie le 24 août 2011 ayant eu pour effet de confirmer le bien fondé des appels de contribution au Fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200825

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Par une requête en date du 6 avril 2018, la banque a demandé à un juge de l'exécution d'homologuer le projet de distribution amiable du prix de vente.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00873

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

L'une des perquisitions a donné lieu à opposition à la saisie de divers documents de la part des deux délégués du bâtonnier de l'ordre des avocats qui y ont assisté. 6.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201871

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

vente amiable, ordonné la radiation des inscriptions ainsi que la consignation du prix de vente à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) sur le compte séquestre du bâtonnier de l'ordre

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d08

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, un accord comportant abandon partiel de créance, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable instituée par la loi du 1er mars 1984, la BIC a demandé judiciairement la résolution du contrat de

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cr

édure suiviec/Werner B

6079a8da9ba5988459c4f1c6

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

une solution différente (33) et (enfin) que s'agissant du libellé de l'article 54, compte tenu de l'objet et de la finalité de cette disposition, l'utilisation des termes "définitivement jugée", ne s'oppose

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c58932

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

à cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CED fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, malgré la survenance d'un règlement amiable dont elle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200421

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Mais attendu que cette règle ne s'applique que si l'organisme a pris soin dans sa décision contestée de mentionner ta forme et le délai du recours.

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c5014e

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE

Source officielle

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