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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00189
11 février 2014
X... et de Mme Y... demandait à la cour d'appel de le recevoir « en son opposition du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille en date du 15 décembre 2003 contenant règlement amiable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201706
24 novembre 2016
de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui, pour tenir compte de la volonté du législateur, étend la règle légale qu'elle interprète
ECLI:FR:CCASS:2016:C201707
ECLI:FR:CCASS:2018:C200779
31 mai 2018
recours de recours amiable sur ce point, quand cette demande de remboursement, nécessairement comprise dans le différend soumis à la commission de recours amiable, pouvait être formée directement devant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300574
27 novembre 2025
La sous-traitante fait grief à l'arrêt de condamner le maître de l'ouvrage à lui payer une certaine somme seulement, alors : « 2°/ que le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée
ECLI:FR:CCASS:2018:C210210
15 mars 2018
de l'Urssaf de Loire Atlantique, saisie le 24 août 2011, ayant eu pour effet de confirmer le bien-fondé des appels de contribution au Fonds de Cessation d'Activité des Travailleurs de l'Amiante (FCAATA
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205
8 février 2017
et qu'une ligne de produits d'ameublement avait effectivement été lancée au début de l'année 2011 par le licencié sous le signe "[E] [G]", ni enfin le degré de notoriété de la
ECLI:FR:CCASS:2008:C300629
4 juin 2008
, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cornouillers (le syndicat) a formé un recours contre le règlement amiable du 10 juin 2004 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition du
60794be09ba5988459c442de
12 décembre 1979
A DONNE LIEU A UN REGLEMENT AMIABLE; QUE LE PROCES-VERBAL A COLLOQUE AU MEME RANG, D'UNE PART, L'UCB ET LA CFEC, PRETEURS DE DENIERS PRIVILEGIES, D'AUTRE PART, LES EPOUX A..., Y...
60794bce9ba5988459c43f4d
18 décembre 1978
D'ORDRE AMIABLE PRODUIT, DANS CERTAINS CAS, LES EFFETS D'UN ACTE DE JURIDICTION, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI FERAIT PAS PERDRE LE CARACTERE D'UN CONTRAT ; QU'AU CONTRAIRE, LE REGLEMENT AMIABLE, DURANT
ECLI:FR:CCASS:2022:C200263
10 mars 2022
qui n'incluait pas la concluante, réglé (sans imputation sur l'indemnité allouée sur ce poste) ce montant à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210211
de l'URSSAF de Loire Atlantique saisie le 24 août 2011 ayant eu pour effet de confirmer le bien fondé des appels de contribution au Fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
ECLI:FR:CCASS:2020:C200825
17 septembre 2020
Par une requête en date du 6 avril 2018, la banque a demandé à un juge de l'exécution d'homologuer le projet de distribution amiable du prix de vente.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00873
23 juin 2026
L'une des perquisitions a donné lieu à opposition à la saisie de divers documents de la part des deux délégués du bâtonnier de l'ordre des avocats qui y ont assisté. 6.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201871
6 décembre 2012
vente amiable, ordonné la radiation des inscriptions ainsi que la consignation du prix de vente à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) sur le compte séquestre du bâtonnier de l'ordre
6079d3f09ba5988459c59d08
27 mars 2001
, un accord comportant abandon partiel de créance, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable instituée par la loi du 1er mars 1984, la BIC a demandé judiciairement la résolution du contrat de
édure suiviec/Werner B
6079a8da9ba5988459c4f1c6
6 décembre 2005
une solution différente (33) et (enfin) que s'agissant du libellé de l'article 54, compte tenu de l'objet et de la finalité de cette disposition, l'utilisation des termes "définitivement jugée", ne s'oppose
6079d35c9ba5988459c58932
13 octobre 1998
à cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CED fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, malgré la survenance d'un règlement amiable dont elle
ECLI:FR:CCASS:2017:C200421
30 mars 2017
Mais attendu que cette règle ne s'applique que si l'organisme a pris soin dans sa décision contestée de mentionner ta forme et le délai du recours.
soc
6079b0c39ba5988459c5014e
26 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE
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