M..., ces deux ordonnances vont dans le même sens, à savoir qu'en l'état du conflit existant quant aux limites respectives de la SCI Morandelle d'une part et de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2019), le 27 mai 2014, le maire de la commune de [Localité 3] a, au motif d'un danger imminent pour la sûreté des personnes, décidé, sur le fondement de l'article

imminent ou d'un trouble manifestement illicite ; qu'en condamnant sous astreinte la société MONOPRIX à faire respecter la délibération de l'assemblée générale du 14 février 1995 relative aux horaires

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'objet social de la SCI, consistant dans l'exécution

° 0 568 532 (EP 532) expirant le 27 juin 2011, portant tous deux sur des systèmes de transmission numérique, des procédés et des dispositifs pour le codage et/ou le décodage de signaux compressés constituant

Aux termes du deuxième, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé l'ordonnance déférée et ordonné au syndicat des copropriétaires CASTEL II de remettre aux époux X... deux télécommandes commandant l'ouverture du portail

riveraines dont l'une appartient à Mme Y..., a assigné cette dernière et sa locataire, la société LM Bertin, pour les faire condamner à prendre toutes mesures utiles afin que la parcelle commune soit constamment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 28 décembre 2006), que M.

du 7 août 2003, Monsieur Nicolas C... a été nommé pour dire, après visite des lieux, s'il y a péril grave et imminent pour ses habitants, pour la sécurité publique, indiquer toutes mesures indispensables

X... de ses demandes de reconstitution de carrière pour un classement provisoire à ce jour au GF 14 NR 220, de paiement d'une provision sur dommages et intérêts pur manoeuvres vexatoires et de paiement

supprimant la déformation du trottoir et de la chaussée ; qu'à la suite d'une nouvelle déformation, la commune de Jouy-en-Josas a notifié à la société Logirep en 2001 et 2002 des arrêtés de péril imminent

Bihr-Le Carrer-Najean et Krebs-Suty respectivement désignées mandataire et administrateur judiciaires intervenant dans l'instance ; que la cour d'appel a infirmé partiellement l'ordonnance du 7 octobre

[V] la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les dommages-intérêts, (…) ; que, cependant, si l'occupant s'est désisté à l'audience

imminent et qui a fixé un terme certain à la mesure de maintien des relations commerciales qu'elle imposait à la société l'Ammoniac agricole pour remédier à ce dommage, n'a pas porté atteinte au principe

quoi la révocation des membres actuels du conseil d'administration ou la cession de la clinique au groupe Vedici ou à tout autre groupe de cliniques créerait pour la clinique Saint-Léonard un péril imminent

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré le juge judiciaire compétent ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt

une contestation sérieuse ; qu'en ordonnant l'expulsion sous astreinte de M.

tenu du bref délai ayant séparé le coup mortel du décès, il y a lieu de fixer le montant des souffrances endurées à la somme de 3 000 euros et le préjudice moral résultant de l'angoisse d'une mort imminente