de refus de mise en liberté ; qu'il en résulte que les droits de la défense ont été méconnus et que la cassation est encourue " ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a, conformément

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ordonnant la prolongation de la détention provisoire de X... ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles

du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de d sauvegarde

du juge d'instruction du 18 février 1994 rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire

des pièces de la procédure que l'avis prévu à l'article susvisé, destiné à informer l'avocat d'Anatoliy X... de la date de l'audience à laquelle la chambre d'accusation statuerait sur l'appel de l'ordonnance

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-2, 1453, et 148 du

de refus de mise en liberté et évoqué pour statuer sur la demande de mise en liberté, elle s'était nécessairement réservée le contentieux de la détention, devenant ainsi seule compétente pour statuer

Par une ordonnance du 9 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté. 4. M. [N] a relevé appel de cette décision.

en liberté adressée directement à cette juridiction, d'autre part confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une autre demande de mise en liberté, et a dit que Gaziou resterait détenu ;

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 11 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté, et a ordonné sa mise en liberté immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité

du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté, et a ordonné sa mise en liberté immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

[Z] ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans un délai de vingt jours lorsqu'il s'agit d'un appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté

INSTRUCTEUR DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR LE TROISIEME ALINEA DU MEME TEXTE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE REQUETE, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE

Le 12 juillet 2021, il a présenté une demande de mise en liberté, qui a été rejetée le 21 juillet 2021 par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 4.

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et, d'autre part, statué sur sa demande de mise en liberté présentée conformément à l'article 207, dernier alinéa, du Code

l'infraction poursuivie, la chambre d'accusation a insuffisamment motivé sa décision du 14 juin 1995 " ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance

Le 29 janvier 2021, il a présenté une demande de mise en liberté, qui a été rejetée le 9 février 2021 par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 4.