" La première question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945,

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 et 186-2 du Code de procédure pénale et de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février

Sur le rapport de M. le conseiller Wyon et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 et 24 de l'ordonnance

ET DE Z..., LES DEUX MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 ET 463 DU CODE PENAL, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

ALINEAS 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'IL RESSORT DE LA FEUILLE DES QUESTIONS

DU 2 FEVRIER 1945; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARTICLES 524 A 527 DUDIT CODE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT, DANS LES CAS, "

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2

Sur l'action civile : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 14-1 de l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945, 121-6

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 8, PARAGRAPHE 8-2° DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 7 DE L'ORDONNANCE

du 2 février 1945 et L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du juge des enfants est

/ que les dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 limitant la publicité des débats devant le tribunal des enfants s'appliquent, en vertu de l'article R. 311-7 du code de l'organisation

et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, ensemble l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'il se déduit des textes susvisés que

4, 5, RENDUS APPLICABLES A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR L'ARTICLE 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque

du 2 février 1945, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction, défaut et insuffisance de motifs : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 octobre

de Caen ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80 du Code de procédure pénale, 7 de l'ordonnance du 2 février 1945 : " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu valides les

QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, DU 24 AVRIL 1975

procureur général près la Cour de Cassation, en date du 26 avril 1988 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance

du 2 février 1945 et la portée que lui confère la jurisprudence en matière d'exécution provisoire d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme est-il conforme au principe d'égalité devant la

du 2 février 1945 ; " en ce que la Cour d'assises des mineurs a rendu un arrêt sur un incident contentieux en audience à publicité restreinte ; " alors que s'agissant d'une décision prononcée sur