poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°/ du Syndicat

une rémunération minimum garantie au profit des salariés payés au rendement comportant un mécanisme de régularisation des salaires qui fait l'objet d'un accord du 11 décembre 1973 ; que la chambre syndicale

[T] [K], domicilié [Adresse 8], [Localité 7], 4°/ au syndicat CFDT, 5°/ au syndicat CFE-CGC, tous deux ayant leur siège établissement NXP [Localité 6], [Adresse 1], [Localité 6], 6°/ à Mme

et qu'en l'état, il ne pouvait être opposé au syndicat FO qui demandait, avant l'organisation desdites élections, de reconnaître trois établissements supplémentaires pour les élections des délégués du

personnel de la Fédération ADMR (aide à domicile en milieu rural) de l'Isère ont demandé la création d'un comité d'entreprise ; que par lettre du 29 novembre, l'employeur a convoqué les organisations syndicales

, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel les différences de traitement entre salariés sont présumées justifiées si elles résultent d'accords collectifs négociés par les organisations syndicales

-b, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé

aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention ou un accord collectif est réservée aux - 3 - 4181 syndicats signataires de la convention ou de l'accord collectif, ou à ceux qui

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des Cadres d'Entreprises Agricoles (SNCEA-CFE-CGC) et de la Fédération des Syndicats Chrétiens des Organismes et Professions de l'Agriculture (FSCOPA), poursuivi pour des faits de faux et usage par utilisation

du personnel par l'employeur pour la fixation d'une date de congés payés lorsque cette question exige de lui qu'il détermine quelle institution représentative devait être saisie dans le cadre de la fusion

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Dijon, 15°/ Mme Sylvie F..., demeurant ..., 16°/ la Fédération francaise des syndicats CFDT banques et sociétés financières, dont le siège est 47, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996

étendue en affirmant qu'elle n'était pas un organisme assimilable à ceux concernés par ladite convention car elle n'était ni un office de tourisme ni un syndicat d'initiative ni un organisme similaire