A..., maire d'Orléans ; que la Semtao avait pour objet l'exploitation des services de transport public de voyageurs confiée par la Sivom, et son capital était détenu notamment par le Sivom à hauteur de

[R], personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, l'arrêt énonce qu'il est indiqué qu'à l'accueil du commissariat se trouvait un groupe de personnes auxquelles M.

L'auteur des faits a été déclaré coupable d'outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes, violences sur une personne chargée de mission de service public suivies d'une

publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature

et appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public, à payer à la société Electricité de France (EDF) les frais de reconstruction de la ligne électrique et n'a pas liquidé

R..., des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; que M.

de France ne pouvait pas émettre des titres exécutoires bien que celui-ci ait la qualité de personne morale de droit public soumise aux règles de la comptabilité publique et dotée d'un comptable public

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2002, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, outrages à agents de la force publique

par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse, contre une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité

par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; que dès lors, en substituant à cette prévention celle de négligence par un dépositaire de l'autorité publique

est une exception d'ordre public à laquelle le prévenu ne peut pas renoncer ; qu'il en résulte que le comportement du prévenu postérieurement à l'extinction de l'action publique ne peut pas avoir pour

l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de détourner des fonds publics remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ; qu'en se fondant sur le caractère irrégulier de la pratique

de mission à la DARAT du conseil général de la Loire, et à ce titre chargé d'une mission de service public, agréé sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents

de 9 mois" et qu'"un nombre important d'appels d'offres y sont publiés qui ne figurent pas au "BOAMP", soit, comme le faisait valoir la demanderesse, sur une période représentant seulement 25 % de la

le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. » 7.

à cette mission (page 1 alinéa 5, page 24 et page 25) ; dit que ces dipsositions ou pièces seront retirées du dossier par voie de cancellation en ce qui concerne l'ordonnance du juge d'instruction (mission

d'euros l'estimation, avec en particulier une différence de 1,2 million d'euros sur le montant des ouvrages d'art, que ce résultat a contraint le maître d'ouvrage à confier une partie de la maîtrise d'ouvrage

morales de droit public n'est pas exclusive de celle de leurs agents auxquels est susceptible d'être reprochée une faute personnelle et que les juridictions répressives statuant sur les intérêts civils

NT..., qui chargé d'une mission de service public et représentant de M.

[V] du chef de violence commise le 3 avril 2019, a requalifié les violences sur personne chargée d'une mission de service public ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours, du 8 décembre 2019