d'un véhicule de service en dehors des périodes d'astreintes à domicile, a pu décider que son refus d'assumer le service de permanence mis en place, après suppression de ces astreintes, conformément à

X... un rappel à ce titre pour la période de juin 1987 à juillet 1988, alors, selon le moyen, que, d'une part, les clauses des contrats de travail ouvrant des droits particuliers aux femmes en matière

grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien

il a été maintenu dans ses fonctions ; que ce contrat déterminait le secteur géographique, composé de cinq départements de la région Midi-Pyrénées, qui lui serait attribué dès la fin de cette période

Il doit être maintenu en corset siège. Il est transporté en fauteuil roulant avec coquille de maintien. Il est totalement dépendant.

au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve

du contrat sur une longue période pouvait permettre de rentabiliser ; que notamment, l'abus du droit de résiliation se trouve caractérisé quand bien même le concédant ne se serait pas engagé, ni n'aurait

à un tel avantage nonobstant l'absence du salarié ; qu'une disposition générale de la convention collective de branche applicable au sein de l'entreprise prévoyant un droit au maintien du salaire en cas

C..., épouse A..., domiciliés tous deux [...], tous quatre ayants droit de B...

conclusions de Mme X..., si la période de maintien des droits ne s'était pas ouverte à l'expiration du versement des indemnités journalières, ce dont il découlait qu'elle était encore assujettie sociale

les sociétés Altiport hôtel et Mérimont gestion n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que la modification des statuts ou l'établissement et la modification du règlement des sociétés d'attribution

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P... a été engagée le 16 septembre 2004 en qualité d'agent qualifié de service par la Société française de gestion hospitalière, aux droits

aux salariés concernés des droits tirés des dispositions contractuelles dont ils bénéficiaient dans l'entreprise sortante au jour du transfert, au motif inopérant que "le maintien des contrats de travail

fusion puis lors de la réorganisation de la Caisse en 1995 son affectation à un emploi de classification G mais seulement l'engagement de son employeur de lui procurer un emploi de catégorie F avec maintien

Jean-Pierre Y..., durant la période non touchée par la prescription, du versement de la fraction de son salaire affectée par la suppression ou la non-attribution des échelons de l'article 32 de la convention

DE PASSE DE CAISSE, DE TERMES DE SERVICES OU DE VETEMENTS DE TRAVAIL, EN NATURE OU EN ARGENT, SONT FIXEES PAR LA COMMISSION SUPERIEURES NATIONALE DU PERSONNEL, LES AVANTAGES DITS "EN NATURE" SONT MAINTENUS

Y... n'avait pas droit au maintien des échelons conventionnels attribués du fait de l'obtention du diplôme du Cours des cadres lors de sa promotion ultérieure ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme

procédure de licenciement ; que dès lors, en reprochant à l'Entreprise ferroviaire de ne pas avoir déclenché la procédure de licenciement sur la base du seul refus du salarié et d'avoir cherché à maintenir

, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la main-levée des saisies-attributions pratiquées par la SCI Les Freesias et M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme X... devait bénéficier à compter de sa nomination du 1er août 1997 du maintien des échelons de 2% auxquels elle avait droit en application