de délai-congé de l'intéressé, de sorte que celui-ci, qui, en vertu du régime d'indemnisation du chômage partiel codifié par les décrets des 22 novembre 1984 et 30 avril 1985, pouvait bénéficier pendant

pendant cette période, il peut être décidé d'office ou à requête de l'allocataire de retenir comme salaire de référence, pour le calcul des allocations, les rémunérations perçues ou afférentes à la période

de chômage payées à monsieur [G] du jour du licenciement au jour de la décision, dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage, cependant qu'elle avait annulé le licenciement du salarié pour avoir été

du 26 mai au 27 juin 1988, au cours de laquelle, n'ayant plus l'autorisation de maintenir les intéressées en chômage partiel, elle ne leur avait payé que le montant de ce chômage partiel, et non l'intégralité

d'un accident doit être intégralement réparé et comprendre les chefs de dommages qui ont déjà été indemnisés pour partie par les organismes sociaux ; "que, d'une part, en limitant à 11 064,86 francs

des cotisations d'assurance chômage sur les derniers mois, versées pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage ; que la durée de cotisation s'étant révélée insuffisante pour lui permettre de continuer

d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômages versées dans

Il n'y a pas lieu d'ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié. 18.

de chômage partiel à la charge de l'Etat ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 4 de l'annexe ouvriers de la convention collective des industries du camping, la prime d'ancienneté est calculée

en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés pour la période restant à courir jusqu'à expiration du contrat et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande,

de chômage versées à M.

de chômage partiel étatiques, - et que les indemnités de chômage partiel patronales ont le même objet que ces indemnités étatiques ; qu'en réponse, l'employeur objecte que : - les jurisprudences que citent

de chômage payées à M.

d'indemnité de congé payé sur préavis, et de lui ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que dans les entreprises d'au

la convention collective applicable que le calcul de l'indemnité de licenciement prend en compte tous les éléments de salaire pendant la période de présence effective ; que, si les heures supplémentaires

« qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que pendant la période de chômage partiel imposée par l'employeur, il avait en réalité dû travailler à temps plein sans être rémunéré en conséquence,

à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement au jour de son arrêt, dans la limite de quatre mois d'indemnités cependant qu'elle avait retenu la nullité

Lorsqu'un salarié privé d'emploi ne peut prétendre ni à l'ouverture d'une période d'indemnisation, ni au versement du reliquat d'une période d'indemnisation, mais peut justifier, compte-tenu des règles

en charge par l'ASSEDIC, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, dirigée contre l'employeur, en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés pour les mois de février et mars

a été réembauchée par la même société le 28 mai 1990 en qualité d'ouvrière spécialisée sur presses; que l'entreprise, ayant enregistré une chute des commandes en 1992, a dû recourir à une mesure de chômage