pas payée pendant cette période, les congés payés étant versés mensuellement, que le préavis a été respecté, Mme X... n'ayant pas gardé l'enfant pendant le début du mois de juillet, qu'elle n'a pas demandé

Z... justifiait par des attestations et courriers divers avoir subi un manque à gagner résultant de l'annulation de leurs réservations par des locataires qui avaient déjà envoyé des chèques pour la période

avec régularisation sur toutes les périodes de congés payés annuels supplémentaires et d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, que, si les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

a, pendant cette période de congés qu'il n'a pu prendre, été réglé normalement de son salaire ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-1 du Code du travail

LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON A PAYER A SON OUVRIER X...

autonome mais s'imputait sur les congés légaux existants ; qu'en retenant que l'accord litigieux instituait une période de congé conventionnel s'ajoutant aux congés légaux, la cour

Y..., SON EMPLOYE QUI, AU COURS D'UNE PERIODE DE CONGE PAYE FIXEE DU 31 AOUT AU 18 SEPTEMBRE 1981, AVAIT OBTENU LE 14 SEPTEMBRE 1981 UN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE D'UNE DUREE DE 17 JOURS, UN

de maladie depuis le 23 février 1985 et qu'elle n'avait donc pu prendre connaissance de l'affichage des périodes de congé, le 1er mai 1985 et en ne tenant pas compte d'autre part de l'usage acquis par

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par l'employeur des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période

X... avait perçu, pendant ses périodes de congés payés, une somme correspondant à son salaire de base et aux primes énumérées au protocole d'accord, en a exactement déduit que ces primes ne pouvaient être

de congés payés au titre du salaire en nature, après avoir exactement énoncé qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 771-4 du Code du travail le salaire de la période de congé est majoré d'une

pris en dehors de la période réglementaire des congés payés", viole ce texte, l'arrêt attaqué qui estime qu'il imposait à l'employeur de faire récupérer à la salariée les jours fériés tombant au cours

division : outre les congés payés attribués pendant l'intersaison, chaque joueur bénéficiera au minimum de trois périodes de congés pendant la saison sportive : - deux périodes de congés individuels dénommées

de prud'hommes ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une certaine somme au titre de la majoration de 50 % due sur les salaires pendant la période

de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à son mandat syndical ; qu'en rejetant sa demande alors que l'employeur ne justifiait pas que son refus de lui accorder une période

la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009, qui dispose qu'« Hormis dans le cas d'une procédure disciplinaire engagée préalablement, aucun licenciement ne peut intervenir durant une période

prud'hommes de Fontainebleau, 2 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire correspondant aux trois jours travaillés au cours des mois d'août 1983, 1984 et 1985, et en dehors de la période

ENTRE SON DOMICILE ET SON LIEU DE TRAVAIL, POUR ALLER TOUCHER UN SALAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE PAYE A SA DATE NORMALE, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL ETAIT SURVENU PENDANT UNE PERIODE

décernée contre lui par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) en vue de recouvrer des cotisations afférentes au traitement de deux salariées durant une période

d'un jour la période des congés, point n'était besoin de qualifier de « supplémentaire » le jour de congé octroyé ; qu'en stipulant au contraire qu'un jour de congé supplémentaire est accordé aux salariés