LUI A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.124-8 PRECITE, LE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE KELLER INTERIM QUI AVAIT MIS CE PERSONNEL A SA DISPOSITION ;

part, le versement d'une somme d'argent doit être considéré comme caractérisant un lien salarial justifiant l'affiliation à la sécurité sociale lorsque les sommes versées donnent lieu au paiement de cotisations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A ADRESSE LE 31 JANVIER 1973 A VINCENT, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur

paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes aux troisième et quatrième trimestres 1981, et au deuxième trimestre 1982, alors qu'en retenant la bonne foi de la société débitrice, bien

en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

décision rendue le 4 février 1986 par le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Paris, au profit de L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RECLAMEES A BOUDET, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE POUR

PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VISEES PAR L'ARTICLE L. 683, 2°, LESQUELLES OBEISSENT A UN REGIME PROPRE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME ET QUI COMPORTE SES PROPRES SANCTIONS, ET ALORS, D'AUTRE

..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant : - la société Copie Plus, société anonyme, dont le siège

DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT A L'EMPLOI DE CETTE MAIN-D'OEUVRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE

X... de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes aux mois de juillet, septembre et octobre 1983, la commission de première instance

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES VENDEUSES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE EXERCANT

A EMPLOYE DU PERSONNEL POUR LEQUEL IL N'A PAS ACQUITTE, DANS LES DELAIS LEGAUX, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES ENTRE LE 1ER JANVIER 1958 ET LE 31 DECEMBRE 1960 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

(Haute-Savoie), défendeur à la cassation à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Savoie, ...

des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de la Sarthe, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi,

1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est

X..., qui exerçait une activité d'agent commercial, une mise en demeure le 25 juillet 2000 pour obtenir paiement des cotisations de sécurité sociale dues au titre du régime des travailleurs indépendants

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une remise