Y..., a assigné ses dirigeants, M. et Mme X..., en paiement des dettes sociales ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir solidairement condamnés à payer au liquidateur, ès qualités

..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'omission d'une convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement

n'est pas soumise, à défaut de disposition spéciale, à la prescription de 3 ans édictée par l'article 180, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 pour l'action en paiement des dettes sociales, mais à

liquidation judiciaire ne peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'à la condition d'établir que le patrimoine de la société est insuffisant pour le désintéresser ; que la cour

X... et cinq autres dirigeants en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 4 septembre 2001, le tribunal a déclaré irrecevable la demande du liquidateur au motif que les dispositions de l'article

demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en paiement des dettes sociales dirigée contre un associé d'une société civile de construction n'est subordonnée qu'à la déclaration de la créance

, a condamné solidairement entre eux les dirigeants sociaux à payer l'insuffisance d'actif des sociétés Z... et MAD et s'est déclaré incompétent en ce qui concerne (le paiement des dettes sociales de)

X... en paiement des dettes sociales à concurrence de 900 000 euros et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle à son encontre pour une durée de quinze ans, ce dernier étant avisé à personne par

I... et Mme J..., représentant Mme G..., ont assigné Mme X..., ainsi que d'autres dirigeants de ces sociétés, en paiement des dettes sociales ; que Mme F..., désignée le 13 décembre 1998 commissaire à

Y..., une action en paiement des dettes sociales, et demandé qu'il soit condamné à une interdiction de gérer ; que le tribunal a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

X..., qui n'a pas été convoqué pour être entendu personnellement par le tribunal sur l'action en paiement des dettes sociales diligentée contre lui par le liquidateur, n'a à aucun moment été entendu par

Jean et Fabien X... en paiement des dettes sociales des deux sociétés ; que, le 2 octobre 2009, une citation à comparaître le 4 décembre 2009 devant le tribunal a été délivrée à MM.

ANONYME SUDACIER AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, CONTRE LES ADMINISTRATEURS

Vu l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

X..., dirigeant de fait, a été condamné par le Tribunal au paiement de partie des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action du représentant des créanciers,

Z... et A... en paiement des dettes sociales ; que M. B..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société, fonctions auxquelles il a été désigné par une ordonnance du 16 juillet 1999, M.

civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

X... en paiement des dettes sociales ; que, par jugement du 30 mai 2001, le plan de redressement de la société a été arrêté, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que M.

A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES MAS, ANCIEN DIRECTEUR SALARIE DE LADITE SOCIETE, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE DIRIGEANT DE FAIT, QUE MAS AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE, LE SYNDIC

X..., dirigeant de la société, en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 4 janvier 1994, la durée du plan a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa première