le façonnage à une société de droit marocain, par l'intermédiaire de la société Uyuni en mars 1998 ; que leurs relations commerciales s'étant dégradées, la société Uyuni a assigné la société ETT en paiement

Par plusieurs contrats passés avec la société Ora Ve, alors in bonis, M. [B] avait pris en location des voiturettes de golf. 3.

X... désigné en qualité d'administrateur puis de liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre (société CAC) en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure

l'exploitation d'un magasin de proximité à dominante alimentaire sous l'enseigne « Spar » ; que ce contrat comportait une clause de non-concurrence post-contractuelle ; que la société DCF l'a assignée en paiement

X... un contrat par lequel elle concédait la licence d'utilisation de l'enseigne Genty, en échange de l'engagement de s'approvisionner auprès d'elle ; qu'elle a assigné en paiement de factures impayées

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 avril 1998), que la société Fonderie métallurgie générale et fonderie (société FMG) a assigné la Société aveyronnaise de métallurgie (société SAM) en paiement

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que les sociétés Multitel France et Multitel International ont assigné la société Ferrier et compagnie (société Ferrier) en paiement

se fournissait en sacs de jute auprès de la société Unitrac, fabricant qui se chargeait de livrer lesdits sacs pour son compte aux sucreries; que la société Unitrac a assigné la société Bauche en paiement

son individualité, adhérait à l'organisation de la seconde et s'engageait à suivre la politique commerciale définie par cette dernière ; que reconventionnellement la société Disco Gros a demandé le paiement

Sur le deuxième moyen et sur le quatrième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Egli a assigné la société Erta en paiement

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation amiable du contrat de franchise qui la liait à la société Enzo 131, la société Mexx boutiques (la société Mexx) l'a assignée en paiement

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation amiable du contrat de franchise qui la liait à la société Enzo 194, la société Mexx boutiques (la société Mexx) l'a assignée en paiement

Etore conseils (la société Etore) ont conclu un contrat contenant une clause attributive de juridiction désignant le tribunal de commerce du siège social de la seconde société ; qu'invoquant le non-paiement

l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Daimler Chrysler Financial Services France, devenue Mercedes Benz financement, a assigné la société Surf en paiement

présentées lors d'une exposition à Royan ; qu'après exécution de cette mission, la société Giraud MJL a exercé son droit de rétention afin d'obtenir règlement de ses prestations puis a assigné Mme X... en paiement

A... en paiement d'une facture de 529 euros . Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 2.

attaqué, (Paris, 25 juin 1997), que la société Art visuel a distribué en France des produits commercialisés par la société de droit anglais Hunt Europe (société Hunt) ; que celle-ci l'a attraite en paiement

La société DAB 83 a assigné la société A2T en résiliation des contrats ainsi qu'en paiement de factures impayées et de sommes correspondant à l'amortissement du mobilier et du store.

ultérieurement dénommée MBK industrie (société MBK) ont noué des relations commerciales à partir de 1980 puis conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée ; que se prévalant d'un défaut de paiement

Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de factures correspondant à des opérations de ramassage et de transport de ferrailles réalisées en 1984 et 1985 et d'une indemnité destinée à réparer