. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue par la majorité d'une partie ; qu'il résulte

civiles, que la liste des pièces communiquées aux parties ne peut consister en l'intégralité de la cote D et inventaire du dossier d'information et qu'il appartient au conseil des parties de lister précisément

formé par la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer, société civile professionnelle, dont le siège est 7, rue Rossini/7, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris

[H], partie civile, de ses demandes. 5. Ce dernier a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Parc Soubiran (la SCI) a acquis de la ville de Dammarie-les-Lys (la Ville) un terrain en s'engageant à rénover, pour le compte de la ville, des bâtiments; qu'elle a confié les travaux à la société Partner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z..., Président d'Aéroports de Paris, au sujet d'un problème existant entre A.D.P. et Saresco à la demande de A..., conseiller de Paris, membre de son groupe politique, l'analyse de cette lettre révélait

civile peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée doit résulter de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'il n'existe pas de lien de causalité

X..., avocat, a saisi le bâtonnier du barreau de Paris du différend l'opposant aux associés de la SELARL STC Partners, à propos de l'évaluation de ses parts sociales après son retrait de cette société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Sur le pourvoi formé par la société Les Fils de Louis Y..., société anonyme, dont le siège social est à Jeumont (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris

X..., pour partie de l'article, ne pourrait se prévaloir des propos précis relatifs aux allégations de " menaces, intimidations, corruptions " parce qu'il n'avait pas participé aux faits précis en question

leurs parts sociales. 6.

, qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, les clauses confuses doivent être interprétées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que dans l'article 18 du contrat, les parties ont retenu, à partir

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

L'ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, - LE CONSISTOIRE CENTRAL UNION DES COMMUNAUTES JUIVES DE FRANCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Darty, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris

-X..., à leurs torts partagés alors que, d'une part, bien qu'il résultait des propres écritures d'appel de M. Y... que M.