présentation de l'acte de partage établi par le notaire, signé par les parties, ou sur présentation d'une décision définitive arrêtant les opérations de compte liquidation et partage et énonce que ce jugement

avoir déclaré justifié le partage de la responsabilité par moitié entre M.

X..., ont, les 26 mai et 2 juin 1997, consenti à leurs six enfants une donation-partage de la nue-propriété de biens et droits immobiliers situés à [...] (44).

de passage, l'accord des autres indivisaires de la partie de la parcelle C [Cadastre 6] donnée notamment à M.

La partie nord dite « La pointe » était déjà occupée par des tiers, les consorts [Y], lorsque l'acte de prescription trentenaire a été établi en 2005.

Les consorts [M] font grief à l'arrêt d'ordonner le partage, alors : « 1°/ qu'un ou plusieurs indivisaires peuvent acquérir par prescription un immeuble indivis, dès lors qu'ils accomplissent sur celui-ci

LA SOCIETE CEGELEC SUD-EST, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 19 mars 2001, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation

(les consorts M...) ont cédé à la société Tesak Holding les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Partner Export, pour le prix de 250 000 euros déterminé à partir du bilan du 30

biens ne correspondant pas à cette quote-part successorale ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait lieu d'autoriser les consorts Z... à exercer leur droit de retour sur ces biens, quand ceux-ci étaient

Des difficultés étant survenues lors de la liquidation et du partage de l'indivision, [S] [R] a assigné Mme [I] en partage. 3.

(les consorts I...) ont assigné MM. K..., X..., M... et R... I... en liquidation et partage de la succession de D... I... et de Y...

petita et a, partant, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige que tracent les parties aux termes

l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans inviter les parties à formuler leurs

. ; " aux motifs qu'une altercation est survenue entre Cyril Y... et un groupe de consommateurs, altercation qui-menaçant de s'envenimer-a nécessité l'intervention de Laurent X... ; que, sans violence

[X] fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1° / que la règle de compétence prévue par l'article 14 du code civil, qui permet à tout

quatrième à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, le cinquième à six mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie

depuis plus de trente années au moins à partir de 1953, les activités de pacage et de ramassage de bois suffisant à caractériser des actes de jouissance en termes de droits de propriété », et par motifs

[LX] [G], Mme [YJ] [TH], épouse [HC] (les consorts [B], [G] et [TH]) dirigées contre MM.

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts D... et des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat

Ayant retenu qu'il existait déjà un procès, initié par les consorts [V]-[R], par acte d'huissier de justice des 7 et 8 mars 2016, aux fins de partage, qui était pendant devant le tribunal de